AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
5fd9b69c7141a8ac429f7a45
29 novembre 2019
29 novembre 2019
rappel de congés payés y afférent * 48.472,22 € net à titre d'indemnité légale de licenciement * 20 940 € brut à titre indemnité préavis * 2 094 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur
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Pôle 6 - Chambre 3
5fd9960e73043a87d39cef5d
8 janvier 2020
8 janvier 2020
compensatrice de préavis et 341 euros brut au titre des conges payés en incidence - 511 euros à titre d'indemnité de licenciement - 2.046 euros à titre d'indemnité de congés payés, en deniers ou quittance
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