contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture du contrat soit imputée à son employeur et qu'il lui soit alloué, en conséquence, le paiement de commissions et d'indemnités

restitution de cette somme au motif que l'intéressé n'avait pas, en réalité, la qualité de salarié ; que Jacques Y... a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires, d'indemnités

garder son enfant ; que ce dernier ayant présenté une griffure, Mlle X... a rompu le contrat le 5 décembre 1989 ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de salaires, d'indemnité

Christian B..., ayant demeuré ..., actuellement sans domicile connu, 3°/ de Mme Ginette C..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant ..., 5°/ de M.

X..., salarié de la société Estamfor, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville le 27 avril 2000, notamment, en paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents, indemnité de préavis et

de VRP multi-cartes, puis nommé directeur des ventes, a été licencié le 8 décembre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement à titre de rappel de salaires, d'indemnité

; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de commissions et des indemnités de congés payés et de préavis, la cour d'appel retient qu'il apparaît que M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de commissions, d'indemnités de congés payés et de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de congés payés et de préavis consécutives aux licenciements, a été rejetée par le tribunal, dont la cour d'appel a infirmé la décision ;.

X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité

aux mêmes salariés une indemnité de congés payés sur le préavis qu'ils avaient été dispensés d'exécuter, le jugement attaqué a énoncé qu'aux termes de l'article L. 122-8 du Code du travail, seul applicable

de congés payés et de préavis versées aux salariés licenciés, a délivré des contraintes auxquelles l'administrateur a fait opposition ; Attendu que la société Chardon et M.

de congés payés et de préavis versées aux salariés licenciés, a délivré des contraintes auxquelles l'administrateur a fait opposition ; Attendu que la société Chardon et M.

X..., exploitant le restaurant "La Boulangerie", a été licencié le 21 avril 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés

1er au 5 juillet 1986, ainsi qu'aux indemnités de congés payés et de préavis consécutives aux licenciements ; que la commission de recours amiable visée à l'article R. 142-1, alinéa 1er, du Code de la

au salarié une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés afférents au préavis, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, se borne à énoncer que le licenciement étant dépourvu de cause

X..., à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, une somme du même montant que l'indemnité de préavis elle-même, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 223-11 du Code du travail,

de préavis, 280, 40 € à titre d'indemnité de congés payés sur le préavis, 1 402 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20 000 € à titre de dommages et intérêts, subsidiairement 1 400 €