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5 résultats pour « indemnités dépassant l'indemnité conventionnelle de licenciemment »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8c7b657e74b4e65be2

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Le 13 novembre 2012 40 , Monsieur [F] a été convoqué à un entretien de licenciementet a rempli le formulaire de mobilité joint.

Source officielle
CA

19e chambre

60320ae5f5e346430d5a3976

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

d'ajustement du coût de la vie (COLA), - 13 822,81 € au titre de l'indemnité d'expatriation, - 28 548,47 € au titre de l'indemnité de logement de fonction, - 5 709,69 € au titre de l'indemnité de frais

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43200740db0008fa96a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Indemnité légale de licenciement : 4.471,59euros . Indemnité compensatrice de préavis : 3.983,60 euros outre 398,36 euros au titre des congés payés afférents .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f40876004f131a6108

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

remboursement à Pôle Emloi des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7b

Appel

6 février 2008

6 février 2008

, 00 € - indemnité de licenciement17 807, 00 € - dommages- intérêts pour non- respect de la procédure de licenciement 5 959, 00 € - indemnité pour retard200, 00 € - préjudices pécuniaires et moraux2 000

Source officielle