conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les indemnités

indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; qu'ayant constaté qu'il ressortait des propres écritures de M

aurait été négociée postérieurement à la séparation des époux ; qu'il résulte de la combinaison des articles 1401 et 1404 alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté

, constituaient des biens communs et de l'avoir déboutée de ses demandes de récompenses à ce titre ; Attendu, d'abord, que les indemnités allouées à un époux tombent en communauté, à l'exception de celles

allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier ; Attendu que, pour décider que l'" indemnité transactionnelle à caractère

commun ; que chacun des époux, alors séparés et en instance de divorce, a reçu en quote-part, M.

Il résulte de ces textes que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. 19.

262-1 code civil, le divorce prend effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de non-conciliation; Considérant qu'il est constant que les indemnités litigieuses

créances et pensions incessibles et plus généralement tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ; en application de ces dispositions, les indemnités

d'occupation, et qu'aucune prescription ne pouvait lui être opposée, alors que la prescription de l'action en nullité est suspendue lorsque le litige oppose deux époux.

Il résulte des articles 1401 et 1404 alinéa 1er du code civil, que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier

bâtiments à usage d'habitation, de commerce, de salle de bal et un potager, ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation pour la construction d'une autoroute ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité

de leur préjudice matériel et de jouissance, alors, selon le moyen : 1 / que la victime peut disposer librement de l'indemnité qui lui est allouée en réparation du préjudice qu'elle a subi ; qu'en

de la clause précitée pour fixer le montant de l'indemnité allouée aux époux A..., sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

chaque parent et à celle de 20 000 francs l'indemnité de Mme B..., alors, selon le moyen, que les premiers juges avaient alloué à M. et Mme X..., chacun, la somme de 300 000 francs, et à Mme B... celle

du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; Attendu que, pour évaluer l'indemnité

février 2013 - Réduire à de plus justes proportions les indemnités allouées aux époux Z... ès qualités au titre de l'assistance par tierce personne de la consolidation de Kylian au jugement du 7 février

pour permettre une jouissance normale des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à la décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité