PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A VERSER UNE INDEMNITE

conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et ainsi justifié l'allocation d'une indemnité

Y..., et a été condamnée à payer à ce dernier une indemnité provisionnelle ; qu'un jugement du 13 mars 1989 a alloué à la victime, après une expertise médicale, différentes sommes en réparation de son

, doit présenter spontanément une offre d'indemnité provisionnelle à la victime, dans un délai de huit mois à compter de l'accident, faute de quoi il encourt la sanction du doublement des intérêts ; que

CONDUITS A ALLOUER AURAIT POUR EFFET DE REDUIRE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DEVENANT DEFINITIF DU FAIT DU NON-APPEL DE LA VICTIME (CASSATION CRIM, 10

D'ABORD DESIGNEE AUX GENDARMES ENQUETEURS COMME ETANT SON ASSUREUR ; QUE LE TRIBUNAL, AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE MOHAMED X..., L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE AMSS A VERSER UNE INDEMNITE

retenu que la constitution de partie civile était recevable, l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... responsable des conséquences dommageables de l'accident ; qu'il a ordonné une expertise et alloué une indemnité

de formuler une offre d'indemnité provisionnelle à la victime, non consolidée, d'un accident de la circulation, qu'autant que le juge n'a pas statué sur une demande de provision ; que la cour d'appel

constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les violences dont elle a déclaré Denise X... responsable envers Louisette C... et ainsi justifié sa décision ordonnant une expertise médicale et allouant une indemnité

LE DELIT, A 400 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION AINSI QU'A UN MOIS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET QUI, DECIDANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, A ALLOUE UNE INDEMNITE

constitution de partie civile était recevable, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... partiellement responsable des conséquences dommageables de l'accident, ordonné une expertise et alloué une indemnité

provisionnelle et la somme de 5000 francs au titre de l'article 475.1 du code de procédure pénale, a ordonné l'exécution provisoire en ce qui concerne l'expertise, la consignation et la provision, a déclaré

France IARD au titre de l'indemnité provisionnelle de la victime viendra en déduction de toute somme éventuellement mise à sa charge ; En tout état de cause, -Débouter Monsieur [F] de sa demande visant

qui se heurtent à des contestations sérieuses, - à titre subsidiaire, - si la cour condamnait la SARL Vignaux et Fils au paiement d'une indemnité provisionnelle aux consorts [R]-[W], condamner la

L'ONIAM a alloué une indemnité provisionnelle à la victime d'un montant total de 6 192,24 euros.

[M], l'assureur a été condamné à verser des indemnités provisionnelles à des tiers victimes de cet accident ; qu'ayant ultérieurement appris que M.

invoquant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration du souscripteur du contrat quant à l'utilisateur habituel du véhicule ; qu'ayant été condamné en référé, le 24 mars 1983, à payer l'indemnité

ENFIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SCATTOLINI S'ETAIT CONSIDERE COMME N'ETANT PAS ASSURE PUISQU'IL AVAIT VERSE NON SEULEMENT LES HONORAIRES DE SON AVOCAT, MAIS ENCORE L'INDEMNITE