Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Indemnité globale pour dommage et frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Partiellement irrecevable;Indemnité globale pour dommage et frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Indemnité globale pour dommage et frais et dépens

X... ayant poursuivi le règlement des deux dernières fractions de l'indemnité globale objet de l'accord, l'arrêt attaqué l'a déchu du bénéfice de l'indemnité compensatoire en le condamnant à rembourser

adressé à l'expert commis un dire "accompagné d'une estimation détaillée du sinistre établie par le cabinet Elex Orléans Lempereur-Lamouroux, aux termes duquel...l'expert de l'assureur proposait une indemnité

Cometherm a interrompu ses prestations ; qu'elle a assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble d'immeubles Acticentre (le syndicat) qui avait pris possession des équipements, en paiement de l'indemnité

réparation du préjudice par elle subi du fait d'un sinistre survenu dans ses locaux dans la nuit du 3 au 4 octobre 1991 ; Attendu que pour prononcer cette condamnation, la cour d'appel a dit que l'indemnité

réparation du préjudice par elle subi du fait d'un sinistre survenu dans ses locaux dans la nuit du 3 au 4 octobre 1991 ; Attendu que, pour prononcer cette condamnation, la cour d'appel a dit que l'indemnité

X... ont transféré à la société EARL "Les Huitres de Ker Armel" (la société) les concessions ostréicoles qu'ils détenaient sur le domaine maritime, individuellement ou en indivision, moyennant une indemnité

fabrication et les projets de l'entreprise ; qu'il a été licencié le 2 juillet 1990 et que, le 5 juillet suivant, les parties ont conclu un accord transactionnel aux termes duquel le salarié recevait une indemnité

, à 336 971,20 euros l'indemnité complémentaire revenant à la victime au titre du préjudice soumis à recours, et à 169 056,09 euros l'indemnité lui revenant au titre du préjudice non soumis ; Attendu

énoncé qu'il appartenait à l'employeur de régler le montant des salaires dus jusqu'au terme du contrat à durée déterminée, soit le 28 février 1989, le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Z... une indemnité

forfaitaire déterminée dans la limite du barème prévu par les articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du code du travail, à titre d'indemnité globale, forfaitaire, transactionnelle et définitive, l'accord de

février 2026, la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS (anciennement SOCIÉTÉ DU GRAND [Localité 1]) demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles à raison d’une indemnité

expertise médicale de la victime, alors partie civile ; Qu'après dépôt du rapport, celle-ci a saisi la commission instituée par l'article 706-4 du Code de procédure pénale, qui lui a alloué une indemnité

K..., - sept mille quatre cent cinquante-cinq euros et dix centimes (7455,10), le montant de l'indernnité de remploi, - mille deux cent cinquante euros (1 250), le montant de l'indemnité pour

Q... leur droit à bénéficier d'une indemnité au titre de leur préjudice moral personnel, ainsi que le montant de l'indemnité globale fixée pour l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux du défunt

[H] une première transaction, prévoyant le paiement à ce dernier d'une indemnité globale réparant certains postes de préjudice et réservant l'indemnisation de divers autres postes. 4.