et indemnités dues au prêteur », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

X... fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la caisse à une certaine somme ; Attendu que la cour d'appel ayant retenu que le caractère excessif de l'indemnité due par l'emprunteur en cas de défaillance

prévisions contractuelles à 20 % du montant du capital restant dû à la date de résiliation, tel qu'il résulte du tableau d'amortissement de l'emprunt contracté par le bailleur, augmentée du montant des indemnités

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (" Avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur

est sans emport par rapport à l'obligation stricte du prêteur d'informer l'emprunteur en le mettant en garde sur l'importance d'un endettement qui résulterait des prêts sollicités en sorte qu'en écartant

En l'espèce, l'offre de contrat de crédit versé aux débats comporte un article en page 2/6 « Avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur « indiquant

préalable ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre du contrat de prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, ou stipule la résiliation de plein droit d'un

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt » outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû.

et indemnités dues au prêteur) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, en date du 9 mars 2023, a bien été adressée à son destinataire.

concernant le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que le mode de calcul de cette indemnité en application de l' article L. 312-34.

*prêt personnel L'appelante demande le remboursement de la somme de 20 000 euros qu'elle soutient avoir prêtée le 23 octobre 2019 à l'intimée.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (dans leur

En l'espèce, le contrat de prêt prévoit, au titre de l'avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur, que l'exigibilité anticipée interviendra après

En l’espèce, le contrat de prêt versé aux débats stipule en page 5/13 « Avertissement sur les conséquences d'une défaillance de l'emprunteur et indemnités dues au prêteur », qui prévoit « En cas de défaillance

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

prévues au contrat permettant à l'emprunteur d'opter tous les cinq ans pour la conversion de la monnaie de compte en euros ou lui permettant de procéder à un remboursement anticipé, moyennant une indemnité

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

MANURIBE à payer à la Commune de RIBERAC une indemnité de résiliation fixée contractuellement à 20 % du capital restant dû à la date de la résiliation, tel qu'il résultait du tableau d'amortissement de