du surplus et trouble d'exploitation ; Indemnité de dépréciation du reliquat Ouest : Terres : 13,0397 ha x 8.400 €/ha x 50 % = ....................54.766,74 € Bois : 6,3675 ha x 7.673 €/ha x 50 % =

SOUTENAIT QUE LE SURPLUS DE LA PROPRIETE EST DEPRECIE PAR LA GENE RESULTANT DE L'EMPRISE, AINSI QUE LA PROXIMITE DE L'AUTOROUTE ET LES NUISANCES QUI EN DECOULENT ; QU'ELLE ENONCE QUE L'EMPRISE SE SITUE

pour dépréciation du surplus de leur propriété du fait de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que déprécie la valeur restante d'un terrain à bâtir en forme de L renversé, dont chaque branche donne

* indemnité de surplus : 523,60 Euros * indemnité pour dépréciation du surplus : 11 861,20 Euros, - laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante.

indemnité principale de 751 905 € et une indemnité pour dépréciation du surplus de 165 000 €.

L'indemnisation de la dépréciation du surplus 6.

[M] conteste avoir commandé de la marchandise à prix déprécié et sous un autre nom que le sien. Il indique que la marchandise en cause était en stock et déjà dépréciée.

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépréciation du surplus, alors « que les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice

La métropole Aix-Marseille-Provence fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité de dépréciation du surplus, alors « que les indemnités allouées ne peuvent excéder l'intégralité du préjudice

Il en résulte qu'aucune enclave ne résulte de l'emprise, que les indivisaires ne sont donc pas fondés à solliciter une indemnité accessoire au titre de la dépréciation du surplus.

  » Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’indemnité spéciale n’est accordée que lorsque la valeur des parties restantes est sérieusement diminuée en raison de l’amputation de la partie

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour dépréciation de la parcelle non expropriée, alors : « 1°/ qu'une indemnité de dépréciation du surplus est due à l'exproprié, lorsque

pour dépréciation du surplus.

HT au titre de l'indemnité de remploi) ; - fixer l'indemnité pour dépréciation du surplus à 100 084 euros ; - débouter la commune de [Localité 13] de ses demandes ; - la condamner au paiement de la

promesse de vente à la société Paradis 9 portant sur un immeuble dans lequel la société Z... exploitait un garage automobile ; que cette promesse ne s'étant pas réalisée du fait de la bénéficiaire, une indemnité

de l'indemnité principale et 698,40 euros au titre de l'indemnité de remploi ; - 998 euros au titre de la dépréciation du surplus ; et de condamner le SMAPP au paiement de la somme de 6 000 euros en

L'indemnité de dépréciation du surplus a pour objet de couvrir, en cas d'expropriation partielle la moins-value que subit de ce fait la partie restante.

Aux motifs propres que « l'indemnité de dépréciation du surplus correspond à un préjudice résultant directement de l'expropriation.