de l'indemnité de départ en retraite prévue par le régime de retraite des enseignants privés; Attendu que M.

de licenciement et d'une indemnité de départ en retraite ; qu'à la suite d'un désaccord entre les sociétés signataires de la convention au sujet de la répartition de la charge de l'indemnité de départ

G..., aurait obtenu, le 30 juin 2008, la liquidation de l'indemnité de départ en retraite amiante sur la base de la convention collective de la métallurgie et sollicite, à son profit, le bénéfice d'un

Paribas a versé a son salarié M. des X... une indemnité de départ en retraite et la somme prévue par une transaction conclue sur la rupture de la relation de travail; qu'un jugement a annulé la transaction

via assurances IARD (la société), ont consenti à certaines catégories de leurs salariés le bénéfice d'un capital inscrit en compte, producteur d'intérêts et révisable chaque année, versé sous forme d'indemnité

conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité de départ en retraite, dans la limite d'un plafond de 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours

attribué à l'intéressé, qui venait d'avoir 60 ans au 1er janvier 1985, une pension de vieillesse au titre de l'inaptitude au travail avec effet au 1er février 1985 ; que la société lui ayant réglé une indemnité

bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et soutenant que l'employeur avait mal calculé leur indemnité

en ce qu'il a fixé à 29 407,80 euros bruts le montant de l'indemnité de départ à la retraite et l'a condamnée à payer 2 252,43 euros bruts à titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite, -

Jean-Pierre X... le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

avoir appliqué l'article D. 1237-1 du code du travail pour déterminer le nombre de mois de salaire constituant l'indemnité de départ en retraite, et qu'en estimant que l'indemnité de départ en retraite

de départ à la retraite, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 94 de l'accord collectif d'entreprise du 5 novembre 2004, le salaire mensuel servant de base de calcul à l'indemnité de départ

conventionnelle de congédiement et celui de l'indemnité de départ en retraite ou de l'indemnité légale de licenciement si celle-ci était plus élevée, dont le versement à titre de participation au financement

en retraite était de 62 ans, et que son départ était donc fixé au 1er août 1986; que le 31 août 1986, le salarié a reçu une indemnité de départ en retraite que l'employeur a soumise à cotisations sociales

, les agents béneficiant de la cessation anticipée d'activité ont droit au versement immédiat de l'indemnité de départ en retraite dans les conditions prévues par les conventions collectives de travail

à la retraite intervenu le 30 septembre 1997 ; qu'elle a demandé à l'Organisme de gestion de l'établissement (OGEC) le versement de l'indemnité légale de départ à la retraite ; que s'étant heurtée à un

de calcul des indemnités de départ en retraite énonce que «lors de son départ en retraite, l'ouvrier percevra l'indemnité de départ ci-dessus définie ou l'indemnité légale de licenciement si elle est

» ; qu'il n'est effectivement pas précisé si le dernier mois, comprenant le solde de tout compte et les indemnités de départ en retraite, doit être pris en compte ; que le bulletin de salaire de mars