Il résulte de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis

victimes d'accident de la circulation en leur permettant d'obtenir une indemnisation auprès des conducteurs des véhicules impliqués, et non seulement fautifs, ainsi que de leur assureur ; que la loi reconnaît

dans un même laps de temps selon un enchaînement continu ; en cas d'accident complexe, la victime est en droit de demander son indemnisation à chaque conducteur des véhicules impliqués ; - si le véhicule

de la part de son pilote de nature à limiter ou exclure son indemnisation par le conducteur de l'autre véhicule impliqué ; qu'en l'espèce cette faute, seule génératrice de l'accident, conduit à exclure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2006), que, victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

(jugement entrepris p. 7 al. 7, 8, p. 8 al. 1, 2) ; 1°) ALORS QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages

X..., blessé lors d'un accident de la circulation, a assigné en indemnisation M.

de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, de sorte qu'il peut en poursuivre l'indemnisation contre le conducteur de l'autre véhicule impliqué dans cet accident et son assureur

d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit

pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2006), que Mme X..., blessée le 26 juillet 1999 dans un accident de la circulation, a assigné en indemnisation

Concernant le droit à indemnisation du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur

, le FGAO a soutenu qu'était impliqué dans l'accident de la circulation un véhicule de police lancé à la poursuite du véhicule conduit par M.

X... a, le 7 juin 2001, assigné en indemnisation le conducteur du véhicule impliqué, M.

victime" ; Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

Z... n'est démontrée" (arrêt attaqué p. 4, 3) ; "alors que, premièrement, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à indemnisation des

[X], passager dudit véhicule impliqué dans l'accident ; qu'en condamnant M.

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur

à laquelle pouvaient prétendre les parties civiles ; "alors que, d'une part, s'agissant de procéder dans les termes de la loi du 5 juillet 1985, à l'indemnisation des ayants droit du conducteur d'un