Y... a été condamné par un tribunal correctionnel pour violences volontaires et condamné à indemniser Mlle X... de son préjudice ; que M.

Code civil et les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 qui auraient ainsi été violés, alors que, d'autre part, aucune responsabilité n'aurait pu être retenue contre le piéton victime pour l'indemnisation

; qu'en considérant, pour le débouter de sa demande d'indemnisation, qu'Eric Z..., cyclomotoriste, avait commis une faute en se déportant sur la gauche, empiétant sur l'axe médian de la chaussée, pour

la condamnation de son assureur, la société Axa, à prendre en charge cette indemnisation ; que la MACIF a déclaré ne pas s'opposer à l'indemnisation du préjudice de M.

et dans le couloir de circulation du prévenu est établie et constitue une faute de nature à limiter l'indemnisation des dommages subis par la victime et ses ayants droit ; "alors qu'en se bornant à

Messieurs [C] et [X] ont droit à l'entière indemnisation de leur préjudice.

Y... et le cyclomoteur de Mlle X..., qui, circulant en sens inverse avec d'autres cyclomoristes, avait entrepris de virer à gauche ; que Mlle X... ayant été mortellement blessée, ses parents assignèrent

Y... et le cyclomoteur de Mlle X..., qui, circulant en sens inverse avec d'autres cyclomoristes, avait entrepris de virer à gauche ; que Mlle X... ayant été mortellement blessée, ses parents assignèrent

Y... et le cyclomoteur de Mlle X..., qui, circulant en sens inverse avec d'autres cyclomoristes, avait entrepris de virer à gauche ; que Mlle X... ayant été mortellement blessée, ses parents assignèrent

Y... et le cyclomoteur de Mlle X..., qui, circulant en sens inverse avec d'autres cyclomoristes, avait entrepris de virer à gauche ; que Mlle X... ayant été mortellement blessée, ses parents assignèrent

souvent selon les dires de ce dernier (D 15) sans vérifier l'état de la route pour sa propre manoeuvre ; que ce faisant, Damien Z... a commis une faute de nature à réduire d'un tiers son droit à indemnisation

(les consorts B...) ont assigné en indemnisation M. Z... et son assureur, la Caisse générale accidents (CGA) ; que M.

qui circulait devant lui en longeant le trottoir ; que le cyclomotoriste a effectué un changement de direction sur sa gauche à une intersection, entrant ainsi en collision avec le véhicule Golf ; que

des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en relevant, pour écarter toute indemnisation des conséquences

du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt, qui a relaxé Jackie X... du délit de blessures involontaires a dit qu'il était tenu comme Benoît A... à une indemnisation

A... devenu majeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis une faute de nature à limiter de moitié son droit à indemnisation, alors, selon le moyen, que : 1 / le cyclomotoriste qui débouche

X... y stationnait, empiétant largement sur la chaussée, sur la voie de circulation du cyclomotoriste ; qu'il échet de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité de M.

Z..., il n'est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par M.