Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2014), qu'un incendie d'origine indéterminée

parties, celles-ci ont, en application de la clause compromissoire prévue à l'acte, signé un compromis d'arbitrage ; que les cessionnaires invoquaient la nullité de l'acte du 16 février 1997, pour indétermination

a assigné la société en paiement des sommes qu'il estimait lui être dues en rénumération de sa production de luzerne ; que la société a soutenu la nullité des dispositions contractuelles pour indétermination

X..., demeuré dans les lieux à la fin de la dernière convention, pour faire constater l'indétermination du prix du loyer et de l'assiette de la location et, en conséquence, l'inexistence du bail, l'occupation

l'obtention, par les époux X..., d'un prêt bancaire de 300 000 francs ; qu'invités à signer l'acte définitif, ces derniers ont assigné les consorts Y... en nullité de la promesse d'achat, notamment pour indétermination

de parts sociales de la société "chez Jules" et une convention de cession de créances en compte courant ; que les époux Z... ont assigné les vendeurs et le notaire en nullité des cessions pour indétermination

franchisage, stipulant que les marchandises livrées au franchisé seront facturées au prix du marché n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'à résiliation

d'Orléans le 4 octobre 2016 et passé en force de chose jugée, la salariée a obtenu, dans ses rapports avec l'entreprise utilisatrice, la requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée

X... pour défaut de pouvoir de ce dernier et pour indétermination du prix ; que le juge commissaire a admis cette créance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du rejet

Y... de ce que la promesse de cession de parts était nulle pour indétermination du prix ; que ce dernier a assigné les époux X... afin que cette promesse soit déclarée valable ; Attendu que les époux

la valeur des nouveaux équipements entraînerait une hausse des loyers pour plus de 25 % par rapport à son montant initial; que la banque a demandé judiciairement l'annulation du contrat pour indétermination

à l'aide d'un emprunt souscrit auprès de la Société d'études et de crédit; que, le 8 octobre 1991, la société EURL Barach a assigné le franchiseur en nullité du contrat pour absence de cause et indétermination

avait fait l'objet d'un redressement de la part de l'URSSAF, suivi d'un procès, alors en cours, contrairement aux indications de l'acte de cession, les ont assignés en nullité de cet acte pour indétermination

Saint-Denis de La Réunion, 15 juin 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de responsable administratif et financier par la société Arcelormittal construction Réunion (la société) selon contrat à durée indéterminée

compte de cette dernière auprès d'un organisme financier ; que la société Central Garage, qui a remboursé par anticipation le solde non amorti du prêt, a invoqué la nullité de ses engagements pour indétermination

Club ayant vendu le bien à un autre acquéreur, la société Marifa a transformé son action en une demande en paiement ; que la société Marine Club a soulevé la nullité de la promesse de vente pour indétermination

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination

X... a résisté en invoquant la nullité du contrat pour clause d'exclusivité et pour indétermination du prix des marchandises ; Attendu que la société Disco fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen