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19 novembre 1997

précisées l'inculpation de Jean Z... ne soit intervenue que très tardivement, il lui appartenait s'il estimait que, dans ces conditions, son droit à une défense équitable avait été bafoué de soulever

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Cassation

25 mai 1987

de violer les droits de la défense, mais seulement de réunir les éléments de preuve non à l'encontre du susnommé mais à l'encontre de P. et de M. ; que de surcroît aucune inculpation supplétive n'est

Source officielle

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ENOBLE, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Armand et Bernard Z

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7 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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18 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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7 mars 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

soc

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29 mai 1996

d'argent est "constitutive de la même infraction", que la non-restitution de sommes, tandis que seule la requalification, par le juge d'instruction, des faits de non-restitution des sommes, de vols en

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15 janvier 1991

bien qu'officieusement averti ne s'était pas présenté et que l'inculpé n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'omission des formalités ou de leur caractère tardif, "alors que d'une part, le caractère

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13 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

cr

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27 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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S, en date du 17 octobre 1989, qui, dans l'information suiviec/Pierre Y

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28 juin 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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12 octobre 1995

; "que cet exposé ne saurait établir une inculpation tardive, dès lors qu'il importait de procéder à une première vérification des faits dénoncés ; "alors que, d'une part, l'officier de police judiciaire

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é d'entreprisec/Jean-Marie CHRISTIAN et Alain Z

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10 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

cr

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18 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

cr

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3 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01085

25 novembre 2020

AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE surabondamment, Monsieur I..., qui n'a rien d'un employé ordinaire, ne saurait reprocher à son employeur une libération tardive de clause de non-concurrence, alors

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République a ouvert une informationc/Claude X

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20 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

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27 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

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23 octobre 2002

loi du 4 janvier 1993 ; que, de surcroît, les dispositions législatives visant à remédier aux inculpations tardives, n'ont permis la sanction de celles-ci que s'il résultait de la procédure, un dessein

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29 février 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt