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11 avril 1973

(HENRI), INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES ET SUR LA BANQUEROUTE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JANVIER 1973, QUI,

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Cassation

2 mai 1989

civile, le ministère public, Me Detruy conseil de l'inculpé ayant eu la parole en dernier, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience de ce jour ; "alors qu'aux termes

Source officielle

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22 mars 1994

Emilienne, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de non-dénonciation

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19 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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19 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

soc

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11 octobre 2000

ZI Silic Cidex 159, 94150 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre D), au profit de M.

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3 mai 1989

lettre recommandée à chacune des parties et à son conseil la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, il en est autrement lorsque l'inculpé est détenu ; que, dans ce cas, la notification est

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16 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

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11 janvier 1994

que, d'autre part, si le premier certificat médical établi le lendemain des faits mentionne la présence d'hématomes sur le visage et le corps de la partie civile, il précise que celle-ci n'a fait effectuer

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24 avril 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

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27 février 1989

Jean-Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre eux et divers autres inculpés, les a renvoyés devant le tribunal

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RIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suiviec/Bernard Y

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6 mai 1998

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 avril 1993, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y... pour atteinte à la vie privée

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18 mai 1993

la personne qu'elle désigne ; qu'en ordonnant néanmoins que dans le cadre du supplément d'information, il soit procédé à l'inculpation de X...

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éposé plainte avec constitution de partie civilec/Denis A

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18 mai 1993

René, parties civiles - A... Denis, - X... Patrick, - Y...

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2 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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9 décembre 2003

et employés de Nouvelle-Calédonie - SOENC - Banques ont porté plainte avec constitution de partie civile pour entraves et discrimination syndicale ; que, sous le premier chef d'inculpation, les parties

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11 juin 1998

Jaurès, 91400 Orsay, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Georges Y..., dont le siège est ..., défenderesse

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NANCY, du 18 mai 1993, qui, dans une procédure suiviec/Lucienne de X

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15 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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PARIS qui, dans l'information suiviec/Christian X

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3 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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11 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant