légitime n'est plus pénalement réprimée ; qu'en reprochant à Bernard X... d'avoir " conservé des informations nominatives " (cf. p. 11 dernier de l'arrêt), la cour d'appel a fait application d'une incrimination

n'a pas été modifié par la loi entre le jour des faits et celui où l'arrêt se trouve rendu, de sorte que l'infraction ne saurait être abrogée ; que, sur le fond, s'agissant de l'accord de participation

faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination

faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination

prévenus, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il ressort des déclarations de Georges E... et Marc F... que des abus de blanc seing pouvaient avoir été commis, mais que cette incrimination

faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination

pour l'avenir les arrêtés précédents ; "alors que, premièrement, un prévenu ne peut être puni si, au moment où le juge statue, le texte d'incrimination a été abrogé ; "et alors que, deuxièmement

poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs applicables respectivement à la date de la commission desdits faits et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination

faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination

faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination

poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de la commission desdits faits et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination

faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination

une incrimination, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée, s'étend aux peines d'amende dont ces

faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination

poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission des faits et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination

par l'article 207 de la loi du 25 janvier 1985 modifiée par la loi du 30 décembre 1985 ont été dépourvus de sanctions pénales entre le 1er mars 1994, date d'abrogation de l'ancien article 408 du Code

clôture sans autorisation administrative préalable ; " alors que les articles L. 441-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, tels qu'ils résultent de leur rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986, ont abrogé

faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination