La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 3.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 403 F-D Pourvoi n° V 22-16.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lokring en prétendant être bénéficiaire d'un contrat de distribution en France des produits de cette dernière et en lui reprochant la rupture de ce contrat ; que la société Vulkan Lokring a soulevé l'incompétence

La société Tunis Air a soulevé l'incompétence des juridictions françaises. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. M.

La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises et a conclu subsidiairement au rejet des demandes.

Pavan devant le tribunal de commerce de Grenoble ; que la société Pavan, faisant état d'une clause attributive de compétence figurant dans le contrat conclu avec la société Richard, a soulevé l'incompétence

La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises en invoquant la clause attributive de compétence stipulée au contrat au profit des juridictions genevoises.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1356 du code civil ; Attendu

défectueux, la société Lion a appelé en cause la société X... ; qu'invoquant la nullité du jugement du tribunal de commerce qui avait accueilli la demande de la société Lion, la société X... a soulevé l'incompétence

CHAUVIN, président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° A 20-19.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

reprochant la rupture brutale d'une relation commerciale établie, la société DSL l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris en réparation de son préjudice ; que la société Wiesenhof a soulevé l'incompétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gotz Gmbh, société de droit allemand,

produits ; que, le 7 mai 1997, les sociétés Becker Holding, Becker médical et Sodiprho (les sociétés Becker) ont assigné la société Maquet en concurrence déloyale ; que celle-ci a fait valoir l'incompétence

le tribunal de commerce de Nantes pour obtenir le paiement d'une certaine somme, "soit à titre d'indemnité pour inexécution, soit à titre de commissions" ; que la société Silanos a fait valoir l'incompétence

de la société Zenitel à ses obligations contractuelles, la société Assystem France l'a assignée en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Metz ; que la société Zenitel a soulevé l'incompétence

Henschel devant le tribunal de grande instance de Lure statuant commercialement en dommages-intérêts en invoquant l'obligation de garantie du vendeur ; que la société Thyssen Henschel a soulevé l'incompétence

grande instance de Strasbourg, statuant en référé, pour obtenir la nomination d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Faser a soulevé l'incompétence

, l'incompétence internationale des juridictions françaises ; qu'en l'espèce, la société Géocoton faisait valoir que la BMCE et la BMCE Bank International avaient, devant les premiers juges, conclu au