atteintes sexuelles sur la personne de sa fille adoptive, mineure de moins de quinze ans ; Attendu que, pour déclarer que ces faits étaient constitutifs du crime de viols aggravés et relever ainsi l'incompétence

et ont demandé la condamnation des prévenus, ainsi que celle du Sigas comme "civilement responsable", à réparer le préjudice découlant des infractions ; que les prévenus ont opposé une exception d'incompétence

au visage, notamment le 30 octobre 1998, lui provoquant un hématome à l'oeil gauche entraînant une incapacité de travail de deux jours constatée par certificat médical ; que, devant le tribunal correctionnel

, en date du 24 juin 1996, qui, dans la poursuite dirigée contre lui pour agressions sexuelles aggravées, a constaté l'incompétence de la juridiction correctionnelle et renvoyé le ministère public à se

et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que la victime est irrecevable à soulever l'incompétence de la juridiction correctionnelle au motif que les faits déférés sous la qualification

LE CRIME DE VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 309, ALINEA 4, DU CODE PENAL ; QU'ELLE AURAIT DU, PAR SUITE, DECLARER L'INCOMPETENCE

de la juridiction correctionnelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; "aux motifs qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public, ce qui conduit la cour

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant le moyen du demandeur tiré de l'incompétence

est d'ordre public ; qu'il appartient aux juges correctionnels, même d'office, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; Attendu qu'il résulte

d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de l'incompétence

1995 ; Et, pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai ; Et, pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence

A LA LOI, ET, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; ET POUR LE CAS OU LA COUR D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE

sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de

Versailles, du 13 avril 1989, et pour être jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ; Et pour le cas où cette cour d'appel déclarerait l'incompétence

sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; qu'il s'ensuit que le juge de répression qui relève dans le

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ET, pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence

sont d'ordre public ; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi ; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de

10 janvier 2007, sous le numéro 88, en ce qu'il sera supprimé : - page 4 : les deux derniers paragraphes ci-dessous reproduits : "Et, pour le cas où la cour d'appel de renvoi déclarerait l'incompétence

soulevée par la partie civile et le ministère public et dit que les faits poursuivis, s'ils étaient établis, constituent un crime dont les juridictions correctionnelles sont incompétentes à connaître