en conséquence, sur les points cassés, la cause et les parties dans l'état antérieur au prononcé de l'arrêt cassé et en les renvoyant devant la Cour d'appel de ce siège autrement composée; Vu la déclaration

Le 5 septembre 2007, le ministère de la Santé forma un pourvoi incident devant la Cour de cassation et, le 19   octobre 2007, le requérant en forma un à son tour afin de faire déclarer irrecevable

à cet égard que la SCI La Boyère n'a pas formé de pourvoi incident devant la Cour de cassation ni invoqué le caractère indivisible des dispositions de la décision de la cour d'appel critiquée pour voir

2013 puisque l'arrêt de la Cour de cassation n'a cassé celui-ci que partiellement.

Mme [X] réplique que cette demande est irrecevable comme nouvelle en ce qu'elle est évoquée pour la première fois devant la cour de renvoi, la société Secofra n'ayant jamais formé de pourvoi incident devant

Y... ; que, Mme X... ayant formé un pourvoi contre le premier de ces jugements puis formulé devant la Cour de Cassation une demande en inscription de faux contre la mention de ce jugement énonçant les

2004), que le premier président de la Cour de cassation a autorisé M.

Par arrêt du 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.924) a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel « mais seulement en ce qu'il

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel incident et de le débouter de ses demandes, alors « que l'appel incident est recevable devant la cour de renvoi, les débats étant réouverts, sauf

ayant été rejetée, il a, par conclusions, déclaré former appel incident et renouvelé sa demande ; que l'arrêt de la cour d'appel a été cassé, mais seulement en ce qu'il déclarait recevable

Par arrêt du 29 mars 2017 (Soc., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-10.521), la Cour de cassation a cassé l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à la salariée deux indemnités en réparation de son

moyen que la cour d'appel de Versailles a rejeté la demande de renvoi de la cause devant la cour d'appel de Paris présentée par la SNC et la SCI ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace

Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation, par arrêt du 15 décembre 1999.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques réunis des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Cassation partielle M.

à l'arrêt de la Cour de Cassation, à la date d'expiration du délai ouvert pour former un pourvoi incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les pourvois n° A 99-20.314 et A 00-11.891

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant des mesures d'instruction, le second, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la CORSE DU SUD sous l'accusation de coups ou violences