Sur conclusions d'incident du Fonds commun de titrisation, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable.

qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1992) que, lors des débats sur l'exception de nullité présentée par la défense, qui se sont terminés par une décision de jonction de l'incident

Par jugement du 30 août 2023, le tribunal correctionnel a joint l'incident au fond, ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience des 17 et 18 octobre suivant et ordonné le maintien de M.

l'enfant chez sa mère et accordé un droit de visite et d'hébergement au père ; que, par un arrêt du 26 juin 2015, la cour d'appel de Papeete a infirmé cette ordonnance, joint l'incident

la société Kern, de différentes quantités de ferrailles ; que la société Kern a, à son tour, passé commande à la société Ferrolac, qui a procédé à la livraison à la société Peugeot ; qu'à la suite d'incidents

les incidents et exceptions qu'elle a rejetés et a statué sur l'action publique et l'action civile ; "aux motifs, d'une part, que la juridiction correctionnelle est tenue de joindre au fond les exceptions

F..., a déclaré, après jonction de l'incident au fond, irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par ce dernier en ce qu'elle visait des magistrats du ministère public et a déclaré l'intéressé

la poursuite ; que, dans les motifs de cette décision il est indiqué qu'une exception de nullité a été soulevée par le prévenu relative à l'acte de saisine, que la juridiction de proximité a joint l'incident

qu'il est prévu de clôturer l'instruction de l'affaire le 16 décembre, celle-ci étant en état d'être plaidée ; Que l'affaire est fixée au 18 décembre pour plaidoiries ; Qu'il y a lieu de joindre l'incident

était irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de loyauté des débats judiciaires ; que pour juger que la décision de joindre l'incident

NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE EUX POUR DIFFAMATION, A ANNULE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, EVOQUE, JOINT UN INCIDENT

suivie contre lui du chef de production illicite de cannabis a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté l'exception de nullité de la poursuite, l'a infirmé en ce qu'il n'avait pas joint l'incident

cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de renvoi présentée par le conseil des prévenus sans joindre l'incident

, conformément à l'alinéa 4 de l'article 459 du Code de procédure pénale, alors qu'elle n'a émis aucune réserve à l'audience du tribunal quant à la décision de joindre l'incident au fond et a conclu à

Attendu que les époux [G] demandent au Président, subsidiairement, de joindre l'incident au fond.

La ville de [Localité 12] conclut en outre au rejet de la demande subsidiaire de jonction de l’incident au fond dès lors que cette question relève des compétences exclusives du juge de la mise en état.

était irrecevable, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de loyauté des débats judiciaires ; que pour juger que la décision de joindre l'incident

bâtiment (la société UCB) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., pris en tant que cautions d'une société déclarée en liquidation judiciaire; que ceux-ci ont formé un incident

Code de procédure pénale et relever par ailleurs que le tribunal était " parfaitement libre, pour une question d'opportunité " (fond inséparable de la compétence) de joindre l'incident au fond ; qu'ainsi