le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables conformément à l'article L. 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé

journées ; qu'en effet le calendrier des congés payés versé aux débats par l'employeur comptabilisait 32 jours ouvrables de congés payés, dans les conditions suivantes : 25 jours ouvrables du samedi

ouvrable par semaine ; que le jour d'indisponibilité ne se substitue pas, mais s'ajoute, au jour de repos hebdomadaire ; que dans ses écritures d'appel, Mme [D] faisait valoir qu'en l'espèce, le respect

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur leur requête en incident

éteignant son droit d'agir en justice ; qu'en décidant en l'espèce qu'il y avait lieu de proroger le délai de péremption de l'instance au 11 juin 2012, premier jour ouvrable suivant

la garantie de l'assureur dommages-ouvrage à titre de sanction du non-respect du délai de soixante jours pour répondre à la déclaration de sinistre, l'assuré doit notifier à l'assureur son intention d'engager

; 2 / que lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrés le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur la durée du congé ; qu'en ne recherchant

ouvrés de l'entreprise, voire au cours des jours ouvrables et à l'exception des jours fériés ; que la notification du licenciement est intervenue le vendredi 9 juillet, que l'employeur avait en conséquence

[S] prouvent qu'elle n'a jamais entendu accepter l'ouvrage en cause que ce soit le 18 juin 2013 ou à une autre date précisément parce qu'il reste à ce jour affecté des désordres constatés dès le mois de

cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 3 / qu'aucun texte de loi ne vient préciser comment, dans le silence de la convention, doivent être décomptés les jours ouvrant droit aux pénalités

en tenant compte de l'ensemble des jours ouvrables compris entre "le premier jour de congés payés [qui] correspond au premier jour d'arrêt du travail posé et le dernier jour compté [qui] est la veille

souscrite par les époux [C] et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard, passé 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir .

La réception des ouvrages a été prononcée contradictoirement avec réserves le 17 février 2023.

des copropriétaires ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que Mme X... avait l'obligation de conserver des paquets ou colis reçus par des copropriétaires et de laisser ouvert dans la journée

/ de la société SMABTP, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° V 04-13.190 : La compagnie CGU Insurance PLC a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 décembre 2004, un pourvoi incident

[L] et son avocat n'ont ainsi pu faire valoir au cours du débat qu'il restait un jour ouvrable pour organiser un nouveau débat contradictoire avant l'expiration du mandat de dépôt et que M.

; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 18 mars 2026, les époux [S] demandent au juge de la mise en état de : - déclarer leurs demandes recevables et bien