ALORS QUE l'article 310-2 du code civil ne fait obstacle à l'adoption que lorsqu'elle aurait pour effet d'établir entre les père et mère un double lien de filiation en cas d'inceste

Ces textes interdisent l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né d'un inceste absolu lorsque l'empêchement à mariage a pour cause la parenté.

attaqué (Colmar, 28 juin 2019), M. et Mme E... étaient propriétaires d'une maison d'habitation assurée auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (l'assureur), qui a été détruite par un incendie

La Cour européenne des droits de l'homme, se fondant sur la continuité économique existant entre la société absorbée et la société absorbante, en déduit que « la société absorbée n'est pas véritablement

X..., exploitant d'une parcelle voisine, qui, le jour de l'incendie, aurait brûlé des friches, par voie de citation directe devant un tribunal de police ; que ce tribunal a relaxé M.

A la suite d'un incendie survenu le 25 novembre 2006, la société a obtenu de l'administration fiscale deux prorogations annuelles, jusqu'au 8 février 2010, du délai pour construire. 3.

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière du Domaine du Marquenterre, propriétaire d'un bâtiment détruit par incendie

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mai 1995), qu'à la suite d'un incendie survenu, le 6 juillet 1992, dans son établissement d'Andrezieux-Bouthéon où elle employait 34 salariés, la société

ne constituait pas un cas de force majeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que l'incendie avait détruit les locaux de l'entreprise, devait en déduire que la société

criminel, voire d'innocenter le prévenu si d'autres personnes avaient agi en son nom ou en ses lieux et place alors que ce dernier n'est mis en cause pour aucun fait d'incendie criminel, en relevant que

Digoin (Saône-et-Loire), lieudit "Le Ravernay", en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit de la Compagnie d'assurances GAN, incendie

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1993) que les locaux de la société Publi expédition à Noisy-le-Sec ont été détruits par un incendie

X... et cinq autres salariés étaient au service de la société Fournibois Matériaux ; qu'à la suite d'un incendie survenu dans l'un des établissements de la société dans la nuit du 30 au 31 décembre 1996

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le prestataire de services d'investissement a l'obligation de s'enquérir des objectifs d'investissement de ses clients, de manière à leur recommander

sur un support en unités de compte dénommé « Barclays absolu court terme ».

certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. 2.

) d'avoir rejeté sa demande de rapport à l'actif de la succession, avec application des peines du recel, de l'indemnité d'assurance perçue par le défunt à la suite d'un sinistre sur un immeuble et investie

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Marcolac, de son intervention à la présente procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995), que, le 7 février 1991, un incendie