son incarcération, le droit aux prestations en espèces n'étant maintenu que durant trois mois en cas d'absence de droits ouverts avant l'incarcération et d'absence de reprise d'activité professionnelle

en détention provisoire sans se prononcer sur les moyens qui contestent la légalité de son mandat de dépôt initial ; qu'il s'ensuit que l'annulation de l'ordonnance d'incarcération provisoire, si elle

la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant son incarcération

après avoir occupé divers emplois au sein de l'entreprise XP 21 et de l'association Escale, pris la fuite, le 22 février 2002 ; qu'il a été, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, incarcéré

les suspects, en garde à vue, les mis en examen, devant le juge d'instruction, les prévenus et accusés, devant les juridictions du fond, se voient notifier leur droit au silence et non la personne incarcérée

peine de 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve prononcée le 13 juillet 1995 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, pour abandon de famille et ordonné l'incarcération

[N] faisait valoir dans son mémoire que son transfèrement et son incarcération en France métropolitaine, soit à plus de « 17.000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie » où il a sa résidence, étaient de nature

que l'intéressé s'était effectivement rendu coupable d'agissements dont on était à même d'ores et déjà d'affirmer qu'ils auraient des conséquences pénales qui avaient nécessité, dès à présent, son incarcération

instructeur du tribunal de grande instance de Versailles ; que le mandat d'arrêt émanant du magistrat du tribunal de grande instance de Versailles est à l'origine de son arrestation et de son incarcération

[P] resterait provisoirement incarcéré, alors : « 1°/ que les juges du fond sont seuls compétents pour fixer le délai durant lequel la remise d'une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt

[B] a sollicité un délai pour préparer sa défense et a fait l'objet d'une incarcération provisoire par ordonnance du 13 septembre suivant. 4.

de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de telle sorte que l'examen de l'affaire a été renvoyé au 9 janvier suivant, avec incarcération

ou un aménagement de la peine; que ne peut être prise en compte une éventuelle remise de peine, que son incarcération n'entraîne pas des répercussions économiques et familiales insurmontables puisque

pour travail dissimulé, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une personne morale malgré interdiction judiciaire, a ordonné son incarcération

en déclarant la clause résolutoire acquise sans rechercher si la société bailleresse ne connaissait pas l'impossibilité dans laquelle se trouvait la gérante de la société Yvazur, du fait de son incarcération

Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention ne peut différer le débat contradictoire et prescrire l'incarcération de la personne mise en examen que lorsque cette dernière ou son avocat sollicite

X..., qui bénéficiait alors du versement d'indemnités journalières, l'attribution d'une pension d'invalidité de 2 catégorie, au motif que son état n'était pas stabilisé ; que celui-ci, incarcéré depuis

Y..., architecte, chargé par la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-maritimes (CPAM) d'un contrat d'architecture résilié unilatéralement par elle à la suite de l'incarcération du maître d'oeuvre