X... de sa demande l'arrêt énonce que la rupture du contrat de travail dont la société avait pris l'initiative était fondée sur l'inaptitude physique totale et définitive du salarié ; qu'il s'ensuivait

physique totale et définitive du salarié, l'employeur n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement d'une indemnité légale de licenciement ; que, d'une part, en énonçant qu'il résultait des lettres

qu'elle avait licenciées en raison de leur inaptitude physique des indemnités légales de licenciement, alors que, lorsque la rupture du contrat de travail est due à une inaptitude physique totale et définitive

l'ASSEDIC de l'inaptitude au travail du salarié en précisant que, compte tenu de la petite taille de son entreprise, il ne lui était pas possible de reclasser l'intéressé à un poste de travail allégé

A exerçait les fonctions de chauffeur poids-lourd comme salarié de la société SOGEA Est BTP.

Cette demande est donc rejetée, la cour se devant de considérer au surplus que la lettre de licenciement est strictement et uniquement fondée sur l'inaptitude physique totale de la salariée.

activité que ce soit au sein de l'entreprise, l'employeur n'est pas tenu, en rompant le contrat de travail pour inaptitude physique totale et définitive, au paiement de l'indemnité de licenciement, et

des indemnités de licenciement et de préavis est exclusive de la cause de licenciement fondée sur l'inaptitude physique de la salariée ; que la cour d'appel, dès lors, qu'elle avait constaté que la salariée

Cassation à maintes reprises ; enfin que la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 7 janvier 1981 en imposant au salarié de présenter une inaptitude totalement d'origine professionnelle ;

physique de la salariée à exercer toute activité dans l'entreprise rendait impossible l'exécution du contrat de travail même pendant la durée du préavis de telle sorte qu'en accordant à la salariée une

inapte à tous les postes de l'entreprise le 7 novembre 2007 par avis unique du médecin du travail visant le danger immédiat ; que la salariée a été licenciée le 26 février 2004 pour inaptitude physique

totale de M.

Néanmoins, cette solution n'avait pu être mise en place du fait d'une nouvelle prolongation, pendant laquelle vous avez subi une intervention chirurgicale, et s'en est suivi une inaptitude totale et non

Y..., en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a été licencié le 31 octobre 1990 pour inaptitude physique à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu'il a perçu une indemnité conventionnelle

totale du salarié, et à plus forte raison en cas d'aptitude à un autre poste, l'employeur doit, après la seconde visite de reprise, rechercher les possibilités de reclassement du salarié, à défaut de

été résilié en fait le 1er janvier 1993 et exactement décidé que cette rupture, motivée par l'inaptitude physique du salarié à tout emploi, s'analysait en un licenciement ne permettant pas au salarié

Y... a été engagé à compter du 24 février 1997 par la société CVPA, aujourd'hui dénommée Alpa Senso, en qualité d'ingénieur conseil et de commercial ; que licencié pour inaptitude physique totale et définitive

déclaré inapte à reprendre totalement ou partiellement son emploi; qu'elle ne s'applique pas en cas d'inobservation des formalités préalables au licenciement du salarié en raison de son inaptitude physique