L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. 6.

primaire d'assurance maladie du 30 juin 2015, le salarié a été déclaré inapte à son poste par avis du médecin du travail du 1er octobre 2019 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement

les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement s'effectue conformément aux préconisations du médecin du travail

ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux

d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.

Etude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise réalisée le 26/09/2013. Inapte à tout poste de travail dans l'établissement.

travail avait reconnu l'inaptitude absolue de M.

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 31 octobre 2014. 4.

[E] pour inaptitude déclarée par le médecin du travail et impossibilité d'un reclassement ; que M.

travail mais en les dénaturant ; qu'en effet le médecin du travail dans son avis d'inaptitude en date du 21 mai 1996 indiquait" : inaptitude à ce poste de travail dans cette entreprise compte-tenu

; 2°/ qu'aucune obligation de reclassement ne pèse sur l'employeur préalablement au constat de l'inaptitude du salarié au poste qu'il occupait ; qu'en reprochant à l'association d'avoir laissé sans

à des recherches de reclassement qui n'ont pas abouti et qui le contraignent à licencier induit nécessairement l'impossibilité de reclassement, la réalité et le respect de l'obligation légale pouvant

son obligation de reclassement, avant d'en arriver à la conclusion que cette recherche était vaine au regard de la réponse négative qui lui avait été faite par le médecin du travail le 27 juin 2014 ;

l'inaptitude, procédé, comme il en avait l'obligation, à une recherche sérieuse de reclassement, elle a, procédant aux recherches qui lui étaient demandées, légalement justifié sa décision ;

le 1er mars 2002, il a été déclaré après deux examens médicaux "apte à la reprise avec interdiction de port de charges, de travaux sur échelle ou escabeau", le médecin du travail précisant : "une inaptitude

l'employeur pour juger que l'association Gimac santé au travail avait manqué à son obligation de reclassement en n'aménageant pas le poste occupé par la salariée en télétravail, sans rechercher, comme

reclassement et que finalement l'avis d'inaptitude résultait d'un accord de M.

à ses torts ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail à raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclasser le salarié à compter de l'avis définitif d'inaptitude