, dans de telles conditions, de procéder à l'imputation du paiement de M.

IMPLIQUAIT QU'ILS AVAIENT ACCEPTE CETTE AFFECTATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT D'IMPUTATION

résilier les polices le 11 mars 1990 et qu'ainsi, il n'était plus, depuis lors, tenu à garantie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, en l'absence de toute constatation d'une imputation

Enfin, il conteste l'imputation faite par le tribunal des sommes provenant de la liquidation, et demande qu'elles soient imputées par priorité aux dettes qu'il a cautionnées, conformément à l'art 1256

imputation, le payement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoi que moins

au regard de cette imputation.

général et abstraite, que n'était pas en soi anormale ni de nature à fausser le jeu du cautionnement, l'ouverture d'un deuxième compte par la banque pour y enregistrer des opérations en exécution d'une convention

X..., qui étaient inopérantes en ce qu'elles se prévalaient de stipulations ne comportant pas convention d'imputation des paiements, que la première échéance non régularisée de remboursement du prêt à

qui avait souscrit le 30 mars 1984 au profit de ceux de ses salariés devant être licenciés pour motif économique à un âge minimum de 56 ans et 2 mois entre le 1er mars et le 31 décembre 1984 une convention

profit de ses salariés devant être licenciés pour motif économique avant le 28 février 1982 et qui atteindront l'âge minimum de 56 ans et 2 mois à la date de cessation du contrat de travail, une convention

n'a pas tenu compte du dernier alinéa du texte susvisé, aux termes duquel "les indemnités versées au titre de la mensualisation, en complément des prestations de la Sécurité sociale, peuvent être imputées

NATURE DES MEUBLES ET IMMEUBLES DE LA SUCCESSION, IL NE DISPENSE PAS CELUI QUI A BENEFICIE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CERTAINS BIENS, EN VERTU DE LA LOI, D'UNE DECISION JUDICIAIRE OU D'UNE CONVENTION

sur la dette qu'il avait le plus d'intérêt d'acquitter ; Attendu que la SCI Domaine de la Visitation a fait valoir que le paiement qu'elle avait fait devait s'imputer prioritairement sur le prêt le

l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la prise en charge par l'employeur de la participation des salariés au Fonds national de l'emploi ayant pour objet d'en éviter l'imputation

dues au titre des années 1986 et 1987 par la société Fiatgéotech France, d'une part, les sommes allouées par transaction à deux salariés licenciés, dans la mesure où elles excédaient l'indemnité conventionnelle

X... demanda l'annulation de la convention, la restitution du prix payé par lui à M. Y... et des dommages-intérêts ; que M.

de solidarité sur la fortune dû au titre de 2011, et dont le paiement devait être effectué après imputation du montant de l'impôt de solidarité sur la fortune acquitté au titre de l'année 2012, le législateur

l'opération, laquelle devait impérativement garantir aux consorts Y... la rémunération contractuelle de 1.100.000 francs ce qui avait été fait et que la SCI Socovar ne pouvait donc, sur la base de cette convention