, alors, selon le moyen, qu'en statuant par des indications qui n'énoncent pas que la rupture serait imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, comme imputable

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer seuls opposables à la société [3] les soins et arrêts de travail de la victime antérieurs au 24 septembre 2010, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il appartient à la Caisse, pour faire tomber la présomption d'imputabilité résultant de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'octroi d'une pension de réversion, la veuve du titulaire d'une rente pour maladie professionnelle bénéficie d'une présomption d'imputabilité

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de la caisse de prise en charge, alors « que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a

de démontrer qu'il y avait eu aggravation de l'état antérieur de l'assuré quand la présomption d'imputabilité à l'accident initial des soins et arrêts de travail prescrits postérieurement à l'accident

; qu'en retenant que l'expert n'avait pas conclu que l'accident résultait uniquement d'un état pathologique antérieur, quand celui-ci excluait de manière claire et précise que le malaise subi soit imputable

à cet accident professionnel, et d'autre part, énoncer que Mme X... avait perdu le bénéfice de cette présomption légale d'imputabilité du décès à l'accident professionnel, du seul fait que, par lettre

[Y] coupable des sept infractions, alors que l'imputabilité de l'infraction d'excès de vitesse doit être rapportée par le ministère public, que la seule désignation d'un employeur, selon laquelle l'infraction

l'interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que les pièces produites ne permettent pas de savoir « quel a été le montant total des dépenses de santé imputables

qu'il fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 27 septembre 1988) d'avoir maintenu à 67 % le taux d'incapacité permanente de l'intéressé, alors qu'une lésion n'est présumée imputable

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail prescrits à compter du 14 janvier 2017, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions

étaient en lien avec la fermeture du Théâtre du Châtelet pendant la durée des travaux, la réalisation même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre du Châtelet et imputait

étaient en lien avec la fermeture du Théâtre du Châtelet pendant la durée des travaux, la réalisation même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre du Châtelet et imputait

que ces préjudices étaient en lien avec la fermeture du Théâtre [3] pendant la durée des travaux, la réalisation même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre [3] et imputait

le moyen constitue un dommage d'eau, pour lequel la garantie d'assurance est limitée à 200 000 francs par les conditions particulières de la police, tout dommage provoqué par un déversement d'eau imputable