LES PREMIERS JUGES, QUE PENDANT LES NOMBREUX MOIS OU IL CESSAIT CHAQUE ANNEE SON ACTIVITE DE REPRESENTATION, IL SE LIVRAIT A LA RECHERCHE ET A L'AUDITION DE MUSICIENS POUR LE COMPTE DE SON FRERE, IMPRESARIO

La société Impressio a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel d'Aix en Provence.

X A PU S'ASSURER LES SERVICES D'UN IMPRESARIO MOYENNANT UN POURCENTAGE DE 10 % SUR LES SOMMES DEVANT LUI REVENIR, LES DEUX CONTRATS NE FAISAIENT PAS DOUBLE EMPLOI, LA CONVENTION AVEC LA SOCIETE Z AYANT

O..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Impressio ; Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

#Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL vastaan Willy van Wesemael ym..

. # Ministère public et "Chambre syndicale des agents artistiques et impresarii de Belgique" ASBL contre Willy van Wesemael et autres. # Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, sauf dispositions particulières du contrat et dont il incombe à celui qui s'en prévaut d'apporter la preuve, l'impresario

L'affaire semblait classée jusqu'au 31 juillet 2002, date à laquelle vous avez, toujours sans nous en tenir informés, refusé la livraison que la société IMPRESSIO PANASONIC a tenté d'effectuer à notre

VS a librement choisi l'équipement désigné dans le contrat, ainsi que son fournisseur la société IMPRESSIO, étrangère à la cause.

Par conclusions du 14 juin 2010 elle soutient notamment que : - les CONCERTS DE VALMALETE ont la qualité d'agent artistique ou d'impresario de Monsieur [P] c'est-à-dire non de mandataire de ce dernier

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 : " LES EMPLOYEURS VISES A L'ARTICLE 1ER ( NOTAMMENT ) LES ENTREPRENEURS DE SPECTACLES ET LES IMPRESARII

Aux termes de ce texte, en effet, l'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux

Aux termes de ce texte, en effet, l'activité d'agent artistique, qu'elle soit exercée sous l'appellation d'impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux

onéreux que par les personnes titulaires d'une licence annuelle d'agent artistique ; qu'est notamment réputée agent artistique, quelle que soit sa dénomination, toute personne qui, sous l'appellation d'impresario

ETAIT AINSI, EN PRINCIPE, EN DROIT DE BENEFICIER DE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 25 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A SON IMPRESSARIO

qu'il résulte des textes invoqués, en leur version applicable aux faits de la cause, que, sauf dispositions particulières du contrat dont il incombe à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve, l'impresario

Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que le contrôle effectué par l'URSSAF avait révélé que, depuis la saison lyrique 1987/1988, une partie des frais d'imprésario

instituée par l'article 83 du code général des impôts ; qu'il est établi que le contribuable a perçu 119 684 F de salaires en 1972 ; que, dès lors, la commission de 17 250 F qu'il a versée en 1972 à son impresario