AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Monsieur [M] [D] a été licencié pour inaptitude professionnelle médicalement constatée et impossibilité de reclassement, par courrier du 13 novembre 2015.
Source officiellePage 1 sur 1452
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00488
14 mai 2025
14 mai 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre
Source officielle