PRONONCER D'OFFICE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, MEME EN CAS D'IRREGULARITE AFFECTANT LA SAISINE DES PREMIERS JUGES ; QUE, DES LORS QUE L'ARRET RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES

juillet 1967, et 60 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que le règlement judiciaire ne peut être converti en liquidation des biens pour défaut d'offres concordataires que si le débiteur est dans l'impossibilité

Y..., celui-ci se trouve dans l'impossibilité de proposer un concordat sérieux, la cour d'appel a délaissé les conclusions ci-dessus rappelées et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de proposer un concordat sérieux, alors d'une part, selon le pourvoi, que le critère de la possibilité d'un concordat sérieux réside non pas dans la comparaison à un moment donné de l'actif et du passif

Société X... la liquidation des biens de Mme X..., avec constitution de masse commune, sans préalablement constater que cette société, dont elle a relevé qu'elle n'était pas fictive, se trouvait dans l'impossibilité

et précises résultant des déclarations concordantes de la victime Claudine X..., de Pascal Ployer et de Gilles X..., et du certificat délivré le jour même des faits à Claudine X... par le docteur Y...

ledit arrêt ; qu'il s'ensuit que son second pourvoi, formé par déclaration du 10 juin, est irrecevable ; Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

de formation qui lui aurait permis d'occuper l'un des postes à pourvoir, de sorte que les recherches de reclassement n'avaient pas été menées avec sérieux et loyauté, la cour d'appel a violé l'article

de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude totale et définitive est pourvue de cause réelle et sérieuse ; que le Conseil considère que, compte tenu du refus de prise en charge

Y... n'était pas en mesure de proposer un concordat sérieux dès lors que le syndic ne disposait pas de la somme suffisante pour payer à la fois la créance de l'URSSAF sur la masse et les frais de justice

DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, ET QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION

DES BIENS S'IL SE RELEVE QUE LE DEBITEUR N'A PAS OU N'A PLUS LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE

H... a indiqué avoir vu de la fumée vers 10h00 du côté des serres, MM.

un concordat sérieux" ; que la charge de prouver cette impossibilité pèse donc sur le syndic ; qu'en considérant qu'il appartenait au débiteur de fournir des éléments suffisants pour justifier le maintien

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 18 mai 1994, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

un concordat sérieux, l'arrêt attaqué a derechef violé les articles 1 et 7 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que les juges du fond n'ont pas ordonné la résolution du concordat mais prononcé

un concordat sérieux ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'impossibilité de désintéresser tous les créanciers par la réalisation de l'actif, condition propre à la clôture pour extinction du passif, pour

affirmations, par des éléments objectifs, à tout le moins par des présomptions de fait sérieuses, graves et concordantes, l'existence d'un événement survenu au lieu et au temps du travail et dont il est