réputées sans déclaration de marchandises prohibées.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui l'a condamné, pour complicité d'importations réputées sans déclarations de marchandises

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 9 mars 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour falsification de document administratif, importation réputée sans

réputées sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe des prévenus ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents

réputées sans déclaration de marchandises prohibées et de complicité de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Manuel X..., il a reconnu avoir

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 25 septembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises

réputées sans déclaration de marchandises prohibées, sur le fondement des articles 399, 426 et 414 du Code des douanes, à la seule initiative de l'Administration, pour être intervenus comme courtiers

réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés solidairement au paiement d'amendes douanières et d'une somme tenant lieu de confiscation et au paiement des droits et taxes fraudés

Malouine et Granvillaise, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 5 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 22 mai 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à diverses amendes et

réputées sans déclaration de marchandises prohibées, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 7 000 euros d'amende, le troisième, pour intéressement aux délits d'importations réputées sans déclaration de

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à diverses amendes

les télécopieurs qu'Eric X... aurait importés sans déclaration ou en contrebande à la fois comme des marchandises prohibées, Eric X... étant déclaré coupable d'importation sans déclaration de marchandises

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

réputée sans déclaration de marchandises prohibées".

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Josèphe

un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné, les deux premiers à 53 293 euros d'amende

Gilles X... et la société Sipa, coupables du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, et de les avoir condamnés solidairement à une peine de 10 000 euros d'amende