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4 217 résultats pour « impenses effectuees dans l'interet du demandeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300299

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle

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CC

civ1

613724cecd58014677418840

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

autres assurances ni rechercher si celles-ci n'avaient pas un caractère personnel à chacun des époux, de nature à conférer la nature d'un bien propre aux remboursements qui avaient été directement effectués

Source officielle
CC

civ1

6137226dcd580146773fcdf9

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

René Y..., pris en sa qualité de tuteur de Mme X..., née Jeanine D..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e21c

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

de porter atteinte aux intérêts du demandeur ; qu'en n'examinant pas sur ce point les conclusions d'appel de Zaytoun, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741379f

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691ae7fe5222181ceeb778f3

T. Judiciaire

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 24 septembre 2025 : la demanderesse y est dûment représentée et les défendeurs absents, bien que régulièrement assignés. A la barre, la S.C.I.

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df93

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

de bien appartenant à autrui, et, en outre, en ce qui concerne la seconde, pour outrages à agents de la force publique, les a condamnés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c40001

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

DES IMPENSES PAR LUI EFFECTUEES SUR CE DOMAINE, D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE, LA DEMANDE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE AYANT POUR FONDEMENT, NON L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, MAIS L'ENRICHISSEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100534

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[T] [V], domicilié chez [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100656

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

nécessaires pour la conservation d'un bien indivis que s'il établit que c'est de ses deniers personnels que ces impenses ont été faites ; qu'en disant que le notaire chargé de la liquidation des intérêts

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405ceb

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ee2cdc6046d47f29679

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’abandon était confirmé par les déclarations du maire de la commune, consignées dans les constatations du commissaire de justice, à savoir que l’intéressé n’habitait effectivement plus les lieux depuis

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1214988dcb0e97e8bd1c0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les demanderesses font principalement valoir que le défendeur aurait d’abord bloqué toute possibilité d’ouvrir un compte au nom de l’indivision pour y percevoir les loyers, et aurait sans leur en référer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100059

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[L] relatives au paiement d'impenses au titre du paiement du prix d'acquisition et de travaux afférents au bien immobilier indivis de Sénas et rejeté sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 23

Source officielle
CC

civ1

613721a0cd580146773f5536

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

, et qu'en l'espèce cette décision remontait au 30 juin 1985 ; Mais attendu que la règle de la suspension du cours des intérêts ne produit pas effet à l'égard du débiteur mis en règlement judiciaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f768

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

sur la somme de 24. 814, 88 euros, dire que les intérêts se capitaliseront par année échue (article 1154 du code civil), ordonner une expertise aux fins de répertorier les placements effectués par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff7

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

qu'il fait dudit jugement, lui oppose en réalité une défense au fond, tout en formant une demande reconventionnelle pour la prise en compte des impenses qu'elle prétend avoir réalisées sur l'immeuble

Source officielle
CC

soc

61372432cd58014677413710

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Philippe Vergeon, demeurant 17, impasse du Père Morier, 37210 Vouvray, 116 / de Mlle Annick Veve, demeurant 16, rue de la Ragotterie, 37600 Ferrière-sur-Beaulieu, 117 / de Mme Dominique Villacampa

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

6789f6fe39ae1759ccf6060c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mme [A] [X] conteste le bien fondé des demandes formées par l'appelante, notamment pour les dépenses d'électricité qui ne sauraient selon elle être retenues au titre des impenses, alors au surplus que

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d5f1dadfa502f740f5c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Vu les conclusions du 22 novembre 2018, auxquelles il est renvoyé pour exposé des moyens et arguments de M. et Mme [G] qui demandent à la cour de : -déclarer recevable l'appel par eux interjeté, -infirmer

Source officielle