AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300299
21 mai 2026
21 mai 2026
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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civ1
613724cecd58014677418840
19 septembre 2007
19 septembre 2007
autres assurances ni rechercher si celles-ci n'avaient pas un caractère personnel à chacun des époux, de nature à conférer la nature d'un bien propre aux remboursements qui avaient été directement effectués
Source officielle