de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées, les jugements des tribunaux de grande instance sont sans appel et ne peuvent être attaqués que par voie

des droits immobiliers sont assimilés à des mutations à titre onéreux lorsqu'ils sont faits à une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés par une personne morale non soumise à cet impôt, de

constitue une taxe assimilée à une contribution indirecte établie et recouvrée par les communes, relevant à ce titre exclusivement de la procédure de recouvrement sur état exécutoire prévue par l'article

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées que celles-ci déclarent à l'administration fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces

constitue une taxe assimilée à une contribution indirecte établie et recouvrée par les communes, relevant à ce titre exclusivement de la procédure de recouvrement sur état exécutoire prévue par l'article

constitue une taxe assimilée à une contribution indirecte établie et recouvrée par les communes, relevant à ce titre exclusivement de la procédure de recouvrement sur état exécutoire prévue par l'article

du Code général des impôts punissait toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes ou toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes

française de la somme de 70.337.143 F CFP au titre de la liquidation du 22 avril 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la taxe de solidarité sur les alcools et tabacs (TSAT), cette taxe a été créée par

Général des Douanes et Droits Indirects, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Sofral, les conclusions de M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général des douanes et droits Indirects, de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Le Men, les conclusions de M.

constitue une taxe assimilée à une contribution indirecte établie et recouvrée par les communes, relevant à ce titre exclusivement de la procédure de recouvrement sur état exécutoire prévue par l'article

foncière et de la taxe d'habitation ayant affecté les immeubles imposés pour le calcul du plafonnement de l'article 885-V bis du Code général des impôts, tel qu'interprété à la lumière de la volonté du

la production d'un tel document et qu'il importe seulement, pour la régularité de la procédure, que les poursuites aient été engagées par le ministère public, sur plainte de l'administration des Impôts

Considérant que les cercles et maisons de jeux sont soumis, en vertu des articles 1559 et suivants du code général des impôts, à un impôt, ayant le caractère d'une contribution indirecte, dont le montant

directe, utilise son propre crédit d'enlèvement et se trouve, de ce fait, également débiteur de la TVA à l'importation et des taxes assimilées. 9.

sans document d'accompagnement ou marque fiscale conforme, omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé et paiement non conforme d'impôt ou taxe. 4.

foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et les taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance ; Considérant que la taxe

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées que celles-ci déclarent à l'administration fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces