entre le but que poursuit l'immunité accordée à un État et la limitation au droit d'accès au juge résultant de la mise en oeuvre de cette immunité dans un procès en particulier ; que tel n'est pas le

toujours une possibilité de renonciation à cette immunité, l'État qui renonce à son immunité d'exécution sur les biens visés à l'alinéa 1er de ce texte, à savoir les biens de toute nature, notamment les

des États ne s'en trouvait pas affectée » (CIJ, 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l'État, Allemagne c/ Italie ; Grèce (intervenant), C.I.J.

Y... en invoquant l'article 14 du Code civil, le tribunal de grande instance a rejeté le moyen tiré de l'immunité de juridiction des Etats étrangers soulevé par M.

de juridiction sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette immunité ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de M.

L'immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l'immunité personnelle, est reconnue aux agents de l'État agissant dans l'exercice de leurs fonctions.

diplomatique et consulaire est un obstacle à l'exercice de l'action publique qui doit être relevé d'office par le tribunal ; que bénéficient de l'immunité les agents diplomatiques figurant sur la liste

[D], et ce, en raison d'une immunité de juridiction dont il bénéficiait. 7. A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 30 juin 2020, une ordonnance de non-lieu. 8. M.

La société [Y] [X] [M] et Fils soutient que les biens saisis ne sont pas couverts par l'immunité et elle prétend subsidiairement, que l'État libyen a renoncé à trois reprises à son immunité : - en adhérant

; que dès lors en déclarant « qu'il ressortait du dossier que, pendant au moins 3 ans, la BEAC avait refusé de lever son immunité de juridiction », et que ce refus privait M.

demande, en défense et en réplique ; Vu l'art 575-2, 3 et 4 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes de droit international relatifs à l'immunité

Selon les principes du droit international régissant l'immunité des Etats, les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature

réparation du préjudice subi sur son territoire, dans sa mer territoriale et dans sa zone économique ; que les entités ABS ont décliné la compétence des juridictions françaises en se prévalant de l'immunité

Y..., consul d'Algérie, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'immunité et condamné la République algérienne au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande en vertu du principe d'immunité juridictionnelle, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir, tirée de l'immunité de juridiction,

Le ministère lui a opposé, en sa qualité d'émanation de l'[...], son immunité de juridiction. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de dire que l'Iran et, par voie de conséquence, son ministère bénéficiaient de l'immunité de juridiction pour les actes du 22 octobre 2014 qui leur sont imputés par

En l'état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu'en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l'immunité de juridiction. 28.