est un acte civil même si elle est conclue entre commerçants ; que les actions portant sur une question de vente immobilière relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en

a consenti une promesse unilatérale de vente à la Société anonyme d'HLM immobilière du Moulin Vert (la Société immobilière du Moulin Vert) portant sur un terrain cadastré n° [...] et une quote-part d'une

Mazen, - LA SOCIETE TRANSACTIONS IMMOBILIERES DU CENTRE PARISIEN, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 janvier 2006, qui, pour infraction à la législation sur les

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2006), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière

et il avait été convenu que le séquestre remettrait les sommes disponibles à l'emprunteur, c'est-à-dire aux sociétés civiles immobilières ; que, dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que M.

d'hôtel appartenant à Mme Y... et les murs où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir abandonner l'indemnité d'immobilisation

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux Y... ont, suivant acte du 5 avril 1991 donné mandat à l'agence immobilière la société Agence du

Y... et de la société Deguarra immobilier, les conclusions de M.

X... et de Mme A..., de Me Choucroy, avocat de Mme C..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Labry Leguen Immobilier, les conclusions de M.

au titre des exercices clos les 31.12.2002 et 2003 fait apparaître de nombreux changements dans la liste de ses sociétés filiales ; que, selon ses déclarations souscrites, la société Seurlin Immobilier

Mele, agent immobilier, demeurant ...

ont écarté cette formalité au vu d'une lettre écrite par les époux Z... ne faisant pourtant aucune allusion à un accord des parties pour ne dresser qu'un seul original devant être confié à l'agent immobilier

par les conclusions du promettant, si cette clause ne révélait pas un abus de la part du bénéficiaire qui avait ainsi cherché à se réserver la possibilité d'échapper au paiement de l'indemnité d'immobilisation

Y... dans le but d'acquérir un bien immobilier et lui a remis la somme de 25 000 francs ; que le bien ayant été vendu à un tiers, M.

B... et de la société Saint-Laurent-immobilier, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme A..., de M. A... et de Mme Z..., les conclusions de M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu que l'article 24.2 de la convention collective de l'immobilier est ainsi rédigé: " Attendu que l'article 24.2 de la convention collective de l'immobilier est ainsi

, qui avait négocié cinq promesses de ventes immobilières, a reçu les indemnités d'immobilisation ou les acomptes sur les prix de vente versés par les acquéreurs, et a remis, le jour même des ventes, aux

font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Bugey combustibles une certaine somme, alors, selon le moyen, que le locataire évincé qui a réalisé des travaux d'aménagement immobilier