dans les fonctions publiques, faux et usage de faux document administratif, le second de complicité d'immmixtion dans les fonctions publiques ; d Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989, qui, pour immixtion dans des fonctions publiques, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 4 MARS 1971, QUI, POUR VOL ET IMMIXTION DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 FRANCS D'AMENDE

A... des chefs de faux en écriture publique et usage, d'ingérence, d'usage de fausse qualité ou d'immixtion dans des fonctions publiques sans titre ; "aux motifs 1°) que les crimes et délits de faux

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Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour détournement de biens d'un dépôt public, immixtion dans une fonction publique, prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux pour ingérence, abus de confiance et immixtion dans

A... des chefs de faux, établissement et usage d'attestation inexacte, immixtion dans une fonction publique, altération de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation

, faux et usage, immixtion dans une fonction publique, altération de document concernant un délit par une personne concourant par ses fonctions à la manifestation de la vérité, a confirmé l'ordonnance

rendu par la chambre criminelle le 1er octobre 1990 qui, sur le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1989 le condamnant pour immixtion

détournement de données à caractère personnel, enregistrement ou conservation illicite de données à caractère personnel concernant une infraction, condamnation ou mesure de sûreté, escroquerie aggravée et immixtion

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et immixtion

Jean-Pol, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1989, qui, pour immixtion dans une fonction publique, communication d'une information fausse pour

1997 qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'immixtion

S'EST IMMISCE DANS DES FONCTIONS PUBLIQUES CIVILES OU MILITAIRES OU A FAIT LES ACTES D'UNE DE CES FONCTIONS, ET QUE LE FAIT DE SE FAIRE PRESENTER UNE CARTE D'IDENTITE EN VUE DE S'ASSURER DU VERSEMENT

mars 2024, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 29 septembre 2023, qui, pour immixtion

statuant de la sorte, sans vérifier si le fait de décacheter un pli placé sous le sceau professionnel des huissiers et dont la présentation fait l'objet d'un acte authentique, ne constituait pas une immixtion