et la construction immobilière, a été poursuivi pour avoir fait exécuter des travaux de construction d'un immeuble, malgré l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1981 ayant annulé le permis de construire

5ème chambre, en date du 1er avril 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions des permis de construire et sans déclaration préalable, a condamné, le premier

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1999, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous

fait construire un groupe d'immeubles qu'elle a vendus en état futur d'achèvement; qu'elle a souscrit auprès de la Société de banque et d'investissements (SOBI) une garantie d'achèvement ; qu'elle a

de procédure, la SEMIH, dont le permis de construire avait été annulé par la juridiction administrative, a obtenu de nouveaux permis de construire en 1998 pour deux bâtiments et a procédé, en mai 1992

édifiées ; qu'un arrêt de cour d'appel ayant été cassé par décision du 17 juillet 1985, la cour d'appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation, a, par arrêt du 6 mars 1989 dit que la construction

distinction juridiquement inexistante entre les architectes, maîtres d'oeuvre et entrepreneurs décrits par ce texte et les constructeurs visés à l'article 1792-1, la Cour d'appel a violé lesdites dispositions

Au cours de la réalisation des travaux débutés en 2008, M. et Mme [A] ont sollicité l'intervention d'un bureau de contrôle, dont les rapports ont mis en évidence diverses malfaçons affectant l'immeuble

courir un délai de prescription distinct ; qu'il s'ensuit qu'au cas de pluralité de constructions, il court autant de prescriptions qu'il y a de constructions et d'affectations du sol distinctes ; qu'en

1989, été autorisé à construire à Paris un immeuble de cinq étages à usage d'habitation ; que, le 11 septembre 1990, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal qu'il avait entrepris

fait part à Pierre X... de son intérêt pour son projet de construction d'un immeuble face à la mairie, ce qui a amené les deux hommes à constituer le 14 juin 1995, par-devant notaire, la SCI Résidence

en mairie le 15 novembre 1985, que le permis de construire a été délivré le 13 décembre 1985, que les travaux de reconstruction ont entraîné la démolition presque totale des immeubles et la réalisation

Christiane, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 mars 1997, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende, a

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

la démolition de celui-ci la cour d'appel qui a ordonné la démolition de la construction ne pouvait en mettre automatiquement les frais y afférents à la charge du constructeur, la société Ast groupe,

X..., qui avait chargé la société CMI Alskanor de la construction d'un pavillon, a obtenu, par arrêt du 23 janvier 1985, l'exécution aux frais du constructeur, sous le contrôle d'un expert, des travaux

Z... comme liquidateur, a fait l'acquisition d'un terrain afin d'y réaliser la construction de deux immeubles ; qu'un contrat d'assurances "dommages-ouvrage", ainsi qu'un contrat "constructeur non réalisateur