Codes de loi français

Article 47

Sont admis, sur leur demande, à voter par correspondance les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d'une distance supérieure à 5 kilomètres, ceux auquels leurs activités professionnelles ne permettent pas de se rendre au bureau

Article R136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21

La médaille militaire, destinée à récompenser les militaires non officiers, peut être attribuée : 1° A ceux qui comptent huit années de services militaires ; 2° A ceux qui ont été cités à l'ordre de l'armée, quelle que soit leur ancienneté de service

Article 1

qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui exercent leurs fonctions en service de nuit et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités

Article 7

Les programmes des épreuves écrites sont ceux des classes préparatoires aux grandes écoles dans les matières correspondantes, à savoir : Biologie-biochimie et géosciences a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles, deuxième année de la filière

Article 29

Sont passibles de cette peine, dans le cas des articles 25 et 27, ceux qui ont organisé la réunion ou manifestation, ceux qui y ont participé en qualité de ministres du culte et, dans le cas de l'article 25, ceux qui ont fourni le local.

Article R6152-423

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 94

A titre transitoire, la limite d'âge applicable à ces praticiens est fixée à : 1° 65 ans pour ceux nés avant le 1er juillet 1951 ; 2° 65 ans et 4 mois pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 3° 65 ans et 9 mois pour ceux nés

Article R1524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

; – en ce qui concerne ceux d'un département lors de chaque renouvellement triennal du conseil départemental ou en cas de dissolution ; – en ce qui concerne ceux d'une région, lors du renouvellement intégral du conseil régional ; – en ce qui concerne

Article 5

Tous les biens meubles des missions religieuses sont soumis à la législation fiscale locale, ainsi que tous leurs biens immeubles autres que : a) Ceux servant à l'exercice du culte ; b) Ceux (constructions et terrains) à usage scolaire ; c) Ceux constituant

Article 53

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes

Article 34

Ceux qui auront besoin de plusieurs expéditions de leurs patentes pour en justifier dans d'autres cantons que celui de leur domicile, pourront les requérir sans autres frais que ceux du papier timbré : il en sera de même pour ceux qui auraient perdu leur

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ; 3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance

Article R321-36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Les électeurs sont divisés en deux circonscriptions, l'une regroupant ceux qui exercent dans la région d'Ile-de-France, l'autre regroupant ceux qui exercent en dehors de cette région.

Article D511-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 27

Dans les cérémonies publiques, les membres des chambres d'agriculture prennent rang immédiatement après ceux des tribunaux de commerce et concurremment avec ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales et avec ceux des chambres de métiers

Article 1

; -ceux affectés à l'antenne de Brest du centre interrégional de formation professionnelle de Nantes, qui relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction départementale de l'équipement du Finistère ; -ceux affectés dans les

Article 11

Les titres à amortir sont ceux dont le numéro a été tiré et ceux dont le numéro suit dans l'ordre naturel des nombres, à l'exception de ceux qui ont été rachetés. Leur total est égal au quinzième, calculé par défaut, des titres non consignés.

Article 1

Le présent décret fixe les règles de sécurité relative à la conception, la réalisation et l'exploitation des systèmes de transport public guidés définis à l'article L. 2000-1 du code des transports à l'exclusion de : 1° Ceux dont le guidage n'est pas

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

, par apposition sur leurs produits, enseignes, annonces, prospectus, lettres, papiers de commerce, emballages ou de toute autre manière ; 2° Ceux qui, dans les mêmes conditions, les auront appliquées à d'autres objets que ceux pour lesquels elles avaient

Article D311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accompagnées, de ceux des représentants mentionnés

Article Annexe I

CLASSIFICATION CATÉGORIE DÉFINITIONS 1 Matériels pour enfants non accompagnés de moins de 1,40 m. 2 Matériels autres que ceux de catégorie 1 : 3 Matériels autres que ceux de catégorie 1 :