CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de l'environnement›Partie réglementaire›Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances›Titre VI : Prévention des risques naturels›Chapitre III : Autres mesures de prévention›Section 1 : Prévention des risques sismique et cyclonique›Sous-section 1 : Prévention du risque sismique›R563-3

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 40

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 26 novembre 2023
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

I. - La classe dite "à risque normal" comprend les bâtiments, équipements et installations pour lesquels les conséquences d'un séisme demeurent circonscrites à leurs occupants et à leur voisinage immédiat. II. - Ces bâtiments, équipements et installations sont répartis entre les catégories d'importance suivantes : 1° Catégorie d'importance I : ceux dont la défaillance ne présente qu'un risque minime pour les personnes ou l'activité économique ; 2° Catégorie d'importance II : ceux dont la défaillance présente un risque moyen pour les personnes ; 3° Catégorie d'importance III : ceux dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes et ceux présentant le même risque en raison de leur importance socio-économique ; 4° Catégorie d'importance IV : ceux dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public.

Décisions citant cet article

38 décisions liées

Décisions mentionnant Article R563-3 — à vérifier avec chaque décision.

TA

5ème Chambre

DTA_2207121_20260317

17 mars 2026
TA

2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

9 avril 2025
TA

2ème Chambre

DTA_2108177_20221226

26 décembre 2022
TA

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

14 décembre 2022
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

14 décembre 2022
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452670.20220330

30 mars 2022
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle R563-27SuivantArticle R563-30
← Retour au Code de l'environnement