jugement d'adjudication et que la cour d'appel ayant déjà statué sur ce point, le liquidateur ne peut invoquer la prétendue extinction de la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'identité

de procédure civile doit s'entendre d'une similitude d'objet des demandes à l'égard de défendeurs placés dans une situation juridique identique ; que dès lors, la cour d'appel n'a pu afin d'attribuer

d'objet des demandes présentées au cours des deux litiges successifs ; que le recours de M.

de produire son rapport de mer ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'ignorant que le chef de compétence écarté ne requiert rien d'autre que l'identité

Cette identité d'objet s'apprécie, s'agissant d'une décision prise sur une demande de pension militaire d'invalidité ou sur une demande de révision d'une telle pension, au regard de l'objet de la demande

d'objet, fondant l'autorité de chose jugée, s'entend d'une identité d'objet des demandes ; qu'en jugeant que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille

était bien recevable ; Considérant cependant que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas une seconde demande différente par son objet ; Considérant

Si en l'espèce l'identité de cause et de parties ne fait pas débat, il en va différemment de l'identité d'objet des demandes présentées par M.

somme d'argent ; en tout état de cause la décision implicite de rejet, née le 11 avril 2022, ne saurait être regardée comme confirmative de celle née le 22 octobre 2019 dans la mesure où il n'y a pas identité

tous en même temps en vertu du principe de concentration des moyens) et identité d'objet (la demande de garantie à l'encontre de la MAF en qualité d'assureur de la société SRI et de la société O...

parcelle d'origine, il constitue un élément de référence particulièrement pertinent », quand l'autorité de la chose jugée par cet arrêt ne pouvait pas être invoquée dans le présent litige, faute d'identité

sollicitée et refusée et que cet arrêté a donc, implicitement mais nécessairement, retiré l'arrêté du maire de [Localité 8] du 23 mai 2014 portant refus de permis de construire. » Selon cette décision, l'identité

leur demande tendant à la déchéance du droit du prêteur à percevoir les intérêts des prêts [...] et [...] ; que la demande formée tant devant le premier juge que devant la cour tend à nouveau à obtenir

[W] en raison de l'identité d'objet des demandes puisqu'il sollicite l'indemnisation de la perte du fonds de commerce de la société [12] et des conséquences dommageables de sa mise en liquidation judiciaire

pour en connaître ; deux litiges sont identiques lorsque les parties, l'objet, le fait générateur et le fondement sont rigoureusement les mêmes ; qu'en l'espèce, les emprunteurs ont assigné devant le

Elle soutient qu'il existe une identité des parties, une identité d'objet (la demande d'expulsion) et une identité de cause; elle note que le principe de la concentration des moyens imposait que les consorts

Par conséquent, sa demande de sursis à statuer soutenue devant la cour, après avoir soulevé une fin de non-recevoir et conclu sur le fond en première instance, est irrecevable.

sont formées entre les mêmes parties et qu'elles ont une cause et un objet identique ; qu'en relevant que l'étendue de la garantie de l'AGS n'avait pas été précédemment débattue ni jugée par le jugement