, QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE EN TOUS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS A CELUI

L'interdiction du cumul de qualifications implique ainsi que soient remplies deux conditions qui doivent être simultanément réunies, l'une tenant à l'identité des faits matériels caractérisant les infractions

identiques, la cour d'appel a fait une application erronée du principe ne bis in idem et des articles 132-2 et 450-1 du code pénal.

» au sens de cet article, qui est une notion autonome du droit de l'Union européenne, repose sur le critère de l'identité de faits matériels, compris comme l'existence d'un ensemble de circonstances concrètes

La Cour de cassation, infléchissant son interprétation antérieure, a jugé qu'un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne

    (...) il convient de rappeler que la Cour a déjà jugé que le seul critère pertinent aux fins de l’application de l’article 54 de la CAAS est celui de l’identité des faits matériels, compris

de faits poursuivis ; que cette identité ne s'entend pas d'une simple identité de faits matériels mais suppose, en outre, une identité d'attitude psychologique chez le sujet ; que si les intentions frauduleuses

, être poursuivie par une autre partie contractante ; que le seul critère pertinent aux fins de l'application de cette disposition est celui de l'identité des faits matériels, compris comme l'existence

    Dans ces conditions, le seul critère pertinent aux fins de l’application de l’article   54 de la CAAS est celui de l’identité des faits matériels, compris comme l’existence d’un ensemble

différents corps ou services entretiennent des relations de coopération et d'aide réciproques ; l'exception de l'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité

Est-ce l'identité du fait matériel ou bien l'identité de la qualification juridique qui est déterminante ; si c'est le même fait matériel qui est décisif, lesquels de ses éléments doivent être les mêmes

de la décision-cadre, consistant à éviter qu'une personne soit à nouveau poursuivie ou jugée au pénal pour les mêmes faits, elle a jugé qu'il convenait d'interpréter ces deux notions de manière identique

identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes (arrêt précité, § 82).

DE NE LES PRESENTER QU'A UNE DATE ULTERIEURE POUR LAQUELLE IL DEVAIT PRENDRE SON ACCORD ; QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE RECOMMANDATION HABITUELLE FONDEE SUR LE FAIT QUE A...

de la décision-cadre, consistant à éviter qu'une personne soit à nouveau poursuivie ou jugée au pénal pour les mêmes faits, elle a jugé qu'il convenait d'interpréter ces deux notions de manière identique

Il s’agit donc d’adopter une approche fondée strictement sur l’identité des faits matériels et de ne pas retenir la qualification juridique de ces faits comme critère pertinent (...) 2.3 Le droit suisse

X... ; que, par jugement du 10 avril 2012, après qu'a été rendue la décision déclarant la société City Jet coupable des faits reprochés, les premiers juges, requalifiant les faits en complicité de travail

application d'une jurisprudence revenant à consacrer une imprescriptibilité de fait des délits poursuivis, et qui a examiné des faits survenus dans un passé lointain à l'encontre desquels les prévenus

Michel C..., de sorte que les faits poursuivis en France ne sont pas identiques ; qu'en outre les faits poursuivis de blanchiment en bande organisée portant sur le transfert de 14,7 millions d'euros pour