de justice, chaque associé exerce les fonctions d'huissier au nom de la société, de sorte que le défaut de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale de la société précédée ou suivie

de justice, chaque associé exerce les fonctions d'huissier au nom de la société, de sorte que le défaut de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale de la société précédée ou suivie

de justice, chaque associé exerce les fonctions d'huissier au nom de la société, de sorte que le défaut de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale de la société précédée ou suivie

de justice, chaque associé exerce les fonctions d'huissier au nom de la société, de sorte que le défaut de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale de la société précédée ou suivie

de justice, chaque associé exerce les fonctions d'huissier au nom de la société, de sorte que le défaut de mention, sur un acte d'huissier, de la dénomination sociale de la société précédée ou suivie

, deux huissiers de justice, MM.

de justice qui n'était pas compétent territorialement pour instrumenter, M. d'André produisait un courrier du 4 janvier 1979 de cet huissier indiquant qu'il n'avait pas le droit d'instrumenter dans le

1997 et à laquelle ils avaient pris part ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 3 mai 2001) d'avoir écarté des débats le procès-verbal du 10 février 1997 établi par un huissier

Générale, créancière de la SCI Villa Tosca, a fait procéder à la saisie-attribution, entre les mains de la société Générali France Assurances, des sommes dues par celle-ci à sa débitrice, par acte d'huissier

Patrick X..., constatations qui ont été rapportées par l'huissier dans le procès-verbal de recherche infructueuse du 17 mars 1997 et dont il avait ainsi connaissance depuis de nombreux mois ; qu'en se

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 2004), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Anjou et du Maine a fait pratiquer, par le ministère de la SCP d'huissiers

procureur de la République près le tribunal correctionnel ait estimé qu'intrinsèquement il aurait été bon que l'huissier fasse plus de diligences ; "alors que, premièrement, la preuve du bien fondé

La SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses moyens de nullité, alors « que l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son

le 24 octobre 1996 ne précisait pas le nom de l'huissier instrumentaire, la cour d'appel a dénaturé ledit acte et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aucune disposition légale n'impose à l'huissier

comportait une signature revêtue du cachet de la SCP Pascal Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés ; que cet acte permettait ainsi d'identifier clairement et précisément l'huissier instrumentaire

signification étant alors réputée faite à domicile, la date de signification est celle de l'avis de passage et non celle de la remise de la copie en mairie ; qu'il résultait des constatations de l'huissier

une mesure d'investigation générale, cependant que les huissiers de justice n'étaient autorisés à collecter que les supports et informations en lien avec les faits de concurrence déloyale dénoncés par

s'étant rendu au ... à 92700 Colombes, aurait constaté auprès de la gardienne qu'il y était inconnu sans vérifier si l'huissier n'aurait pu procéder à des diligences plus complètes et interroger notamment