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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00919

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

) sur le taux horaire », la décision réduit néanmoins le montant des honoraires réclamés par le commissaire aux comptes à ceux acquittés pour l'exercice 2014 ; qu'en procédant ainsi à la réduction du

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CC

civ2

613724d8cd58014677418d6b

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

du 15 mars 2001 stipulait que "Mme X... peut toujours se dessaisir du dossier en cours de mission" et que "dans ce cas, l'honoraire serait dû sur la base d'un taux horaire de 1 500 francs HT" ; qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201007

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

travail de la cliente devait être rémunéré au taux horaire arrêté par les parties ; que le délégué du premier président a appliqué ce taux horaire à la durée de la réunion du 22 novembre 2019 mais n'a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201319

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

en droit et non en équité ; qu'en l'espèce, en taxant les honoraires de l'avocat à la somme de 6 693,60 euros TTC, après avoir décidé que c'est un taux horaire de 250 euros qui sera équitablement retenu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201424

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Une convention, prévoyant des honoraires de diligence et des honoraires de résultat, a été signée le 29 août 2014 par M. T.... 3.

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civ1

61372313cd5801467740512d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'administration fiscale et a conclu avec lui une convention d'honoraires ne prévoyant qu'une rémunération au taux horaire ; Attendu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201614

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

; qu'il résultait de la note d'honoraires contestée et du détail des diligences accomplies que l'avocat avait facturé au même taux horaire toutes ses démarches, à savoir les réunions avec ses clients

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CC

civ2

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

613724cecd580146774187f5

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X..., à une rémunération horaire hors taxe de 228,67 euros, et, s'agissant de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200244

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

lieu à une prestation au temps passé sur la base horaire d'un montant de 300 euros HT ; qu'en écartant cependant l'application de cette convention d'honoraires, la cour a violé ensemble l'article 1103

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civ2

61372416cd58014677412155

Cassation

19 juin 2003

19 juin 2003

. et la société Marina Leisure industries Ltd (la société) ont chargé Mme Y..., avocate au barreau de Nice, de plusieurs procédures contre la SARL Marina Leisure- Hôtel Bellevue, sans convention d'honoraires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200253

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

et des diligences entreprises par celui-ci ; qu'en retenant, pour fixer à la seule somme de 700 euros TTC le montant des honoraires dus à l'avocat par Mme [Z], qu'il convenait de retenir un taux horaire

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soc

613722b9cd58014677400a87

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

ne peuvent être négociés contractuellement, il ne peut être réclamé des taux horaires correspondant à une très haute qualification; qu'une telle affirmation viole l'article L. 434-6 du Code du travail

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comm

61372505cd5801467741a520

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

27 mai et 30 juin 2004, le solde des honoraires dus à M.

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civ2

60794d169ba5988459c48017

Cassation

5 février 2004

5 février 2004

Y..., a fixé les honoraires de celui-ci à une somme égale au montant de la provision et a rejeté la demande de restitution de Mme X... ; Attendu que M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201108

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3. M. [J] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201031

Cassation

6 octobre 2022

6 octobre 2022

sont pas dans le débat ; qu'en retenant un taux horaire moyen de 200 euros HT pratiqué par les avocats dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour fixer les honoraires litigieux, quand ce

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civ2

6137242bcd580146774132cb

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Satrag sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200325

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[G], ès qualités, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris à fin de fixation des honoraires qu'il estimait dus par la société La chauve souris.

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civ2

61372422cd58014677412ba1

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Sopap sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a sais le bâtonnier de l'Ordre des avocats au

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CC

civ2

6137241ecd58014677412849

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par M. et Mme Y... sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau

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