AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03542
30 janvier 2018
30 janvier 2018
du véhicule et de son chargement, ainsi que de sa position sur la chaussée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; " 2°) alors que, s'il est interdit à tout conducteur de gêner la
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cr
61372569cd5801467741d80a
22 novembre 1995
22 novembre 1995
B..., ayant décidé d'aller se coucher, était monté dans son véhicule qui était stationné sur la voie la plus à gauche au milieu d'une file de camions bloqués, avait éteint tout l'éclairage qu'un gendarme
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