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1 800 résultats pour « héritiers réservataires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

5fdaed3a058dcc80d296152d

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

notaire associé à [Localité 6] : -son épouse Mme [S] [C] usufruitière de l'universalité de ses biens aux termes d'une donation entre époux consentie le 29 juillet 1969, -ses enfants [X], [Q], [E] héritiers

Source officielle

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CA

2ème chambre

5fd973360e26b16056036564

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Exposé du litige Monsieur [M] [K] est décédé le [Date décès 8] 2006, laissant pour habiles à lui succéder : Monsieur [W] [K], son fils, héritier réservataire Madame [E] [D], sa fille, héritière réservataire

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9470417fac52e4f8a1d1e

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

DE CONFIRMER que les seuls héritiers et ayant droit de M. [DB] [MU] sont ses trois enfants héritiers réservataires et ses dix petits enfants légataires de la quotité disponible.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100898

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L... est décédé le 28 mai 2011 sans héritier réservataire, en l'état de quatre testaments olographes datés des 22, 24, 26 janvier et 7 février 2006 ; que, se prévalant de celui daté du 22 janvier 2006,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100249

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), [O] [P] est décédé le 22 juillet 2013, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe daté du 9 juin 2009 et de deux codicilles datés des 9

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100752

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[R], héritier réservataire, en l'état de deux testaments olographes datés des 30 octobre 2007 et 23 janvier 2008 et instituant MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100821

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

X... est décédée le [...], sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe du 17 mai 2017, désignant ses cousins, M. et Mme S..., M. et Mme T..., MM. B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100639

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... au titre du recel, l'arrêt retient que celui-ci ne pouvait bénéficier ni du rapport, qui n'est dû que par un cohéritier à son cohéritier, ni de la réduction, qui suppose l'existence d'un héritier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100302

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[Y] et [J] [K] qui avaient adopté, au cours de leur mariage, le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier survivant de la totalité des biens la composant, sont décédés, sans héritier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100560

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juillet 2019), [E] [K] est décédé le [Date décès 1] 2014, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique reçu le 21 avril 2010, révoquant toute disposition

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15ce4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

Le bien-fondé de l'action en réduction exercée par les héritiers réservataires est ainsi d'ores et déjà démontré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100043

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Y... est décédée le [...] sans héritier réservataire, en l'état de plusieurs testaments olographes successifs, dont un daté du 30 janvier 2012, désignant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100559

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

-O..., héritière réservataire de son père, G...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100307

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

La tante, célibataire sans enfant et donc sans héritier réservataire, était libre d'avantager qui elle souhaitait, notamment son amie ou sa nièce. M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100504

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

G... est décédé le [...] , sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament du 8 janvier 2002 instituant M. E... légataire universel ; que A...

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CA

2ème CH - Section 2

5fd9a8c52c59ec9cebe3849e

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

- constate qu'en l'espèce, il y avait une situation de concours entre un héritier réservataire en la personne de Monsieur [B] [U] et deux personnes respectivement instituées légataire universel et légataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100159

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2024), [J] [A] est décédée le 29 janvier 2016 sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un testament authentique du 28 juillet 2015 révoquant toutes ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100089

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

G... est décédée le [...], sans héritier réservataire, en l'état d'un testament du 15 janvier 1989 instituant comme légataire universel M. BD... AX...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100089

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai,16 mars 2015), que le juge des tutelles a prononcé une mesure de curatelle renforcée en faveur d'[T] [Z], veuve sans héritier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100581

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 2021), statuant en référé, [N] [Y] est décédée le 14 octobre 2017, sans héritier réservataire, en l'état d'un testament olographe daté du 9 juillet 2011, instituant

Source officielle