AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdaed3a058dcc80d296152d
7 mai 2019
7 mai 2019
notaire associé à [Localité 6] : -son épouse Mme [S] [C] usufruitière de l'universalité de ses biens aux termes d'une donation entre époux consentie le 29 juillet 1969, -ses enfants [X], [Q], [E] héritiers
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2ème chambre
5fd973360e26b16056036564
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Exposé du litige Monsieur [M] [K] est décédé le [Date décès 8] 2006, laissant pour habiles à lui succéder : Monsieur [W] [K], son fils, héritier réservataire Madame [E] [D], sa fille, héritière réservataire
Source officielle