AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f09ba5988459c59de6
6 mai 2003
6 mai 2003
Alain X..., chef cuisinier d'un restaurant auquel un guide gastronomique avait accordé un an auparavant "trois étoiles", a constitué avec deux autres associés la société Alain X... diffusion (société ADD
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cr
édure suiviec/Jean-Robert Y
61372674cd58014677425b4f
5 décembre 1991
5 décembre 1991
du médecin touristique et gastronomique contrefaisant le guide gastronomique édité jusqu'en 1964 par l'automobile club médical de France sans l'accord de cette association ne pouvait sans se contredire
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