DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU MOTIF QUE LA DIRECTION N'IGNORAIT PAS L'ETAT DE GROSSESSE DE CETTE EMPLOYEE QUI

CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SON EMPLOYEE AVANT DE LA LICENCIER ; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES, L'EMPLOYEUR POUVANT RESILIER LE CONTRAT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 16 MAI 1977, GENEVIEVE X..., QUI ETAIT EMPLOYEE DEPUIS PLUS DE 3 ANS PAR LES EPOUX Y...

QUE LE PRINCIPE GENERAL, DONT S'INSPIRE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LEQUEL AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT, SAUF DANS CERTAINS CAS, LICENCIER UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE, S'APPLIQUE

ne peut, sauf dans certains cas, et notamment en cas de faute grave sans rapport avec l'état de grossesse, licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées dans les services

D'APPRECIATION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LE PRINCIPE GENERAL POSE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, A L'ARTICLE L.122-5 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT DE LICENCIER UNE FEMME SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE

allégué n'est pas établi ; Cons. que si le principe général posé, à la date de la décision attaquée, à l'article L. 122-5 du code du travail, qui interdit de licencier une femme salariée en état de grossesse

Si la règle posée à l'article L.122-25-2 du Code du travail, qui interdit de licencier une salariée en état de grossesse, s'applique aux femmes employées en qualité d'agent public au sein d'EDF-GDF, la

Le 30 octobre 2020, elle a informé l'employeur de son état de grossesse. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale.

familles, de l'article 18 de la convention collective des salariés du particulier employeur et de l'ignorance de l'état de grossesse de la salariée par M.

Le 7 septembre 2015, la salariée a notifié à son employeur son état de grossesse. 3.

Son employeur a été informé dès le mois de juin 2008 de son état de grossesse. A compter du 12 novembre 2008, elle a bénéficié d'un congé maternité jusqu'au 3 mars 2009.

La salariée a informé l'employeur de sa grossesse le 28 mai 2018. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 4 juillet 2018 et a saisi la juridiction prud'homale.

à son employeur qui a, malgré cela, maintenu son licenciement; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement

est connu de l'employeur à la date de la rupture du contrat ne peut être prononcé qu'en l'état d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Auberge de la Caille le 2 février 2001 en qualité d'employée

placée le 1er novembre 1997 en invalidité 2e catégorie ; qu'au terme de deux visites de reprise des 22 décembre 1997 et 5 janvier 1998, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte à tout emploi

de la réception et de l'entretien, a fait connaitre le 10 mai 1990 à son employeur son état de grossesse ; qu'elle était licenciée le 19 mai 1990 et signait le 10 juillet 1990 un reçu pour solde de