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en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief

QUE CE GRIEF N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE GRIEF TIRE DE PRESSIONS EXERCEES SUR LES ELECTEURS : /CONS.

28-08-05-02-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - GRIEFS - GRIEFS IRRECEVABLES -Griefs irrecevables faute d'avoir attaqué dans les délais les résultats du premier

X... contre ces élections ; que l'intéressé relève appel de ce jugement ; Sur le grief relatif au décompte des bulletins nuls dans le bureau de vote de Saint-Floret : Considérant qu'il est constant que

  Les prétentions des sociétés requérantes au titre de l'article 50 (art. 50) de la Convention sont parvenues au greffe le 20 février 1995.

Requérantes n'ayant pas fourni la démonstration que leur grief déclaré recevable par la Commission devait être interprété autrement que celle-ci l'a fait – incompétence de la Cour.

jugement attaqué serait entaché d'une contradiction de motifs, ont été invoqués dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai d'appel et sont donc irrecevables ; Sur la recevabilité des griefs

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Novembre 2020.

communes de Bastia et d'Ajaccio, les bulletins non comptabilisés dans le résultat du dépouillement n'auraient pas été annexés aux procès-verbaux ; qu'ils n'assortissent toutefois d'aucune précision ce grief

OPERATIONS DU SECOND TOUR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SIEUR X..., QUI AVAIT ETE ELU AU SECOND TOUR ET QUI A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT, EST RECEVABLE A INVOQUER DEVANT LE CONSEIL D'ETAT TOUT GRIEF

O... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur ce grief pour annuler les opérations électorales du 11 mars 2001

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'illégalité du décret du 22 janvier 1985 en tant qu'il porte modification des limites du canton d'Amiens II nord-ouest : Considérant que si le

Y INTERVENANT PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE SOCIETE DONT ELLE EST ACTIONNAIRE ET QUI A IMPRIME, PAYE ET DIFFUSE LES DOCUMENTS DE PROPAGANDE EN FAVEUR D'UNE LISTE DE CANDIDATS DU PREMIER COLLEGE ; QUE LE GRIEF

pas un caractère d'ordre public, n'a été formulé devant le tribunal administratif qu'après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'article R. 113 du code électoral ; qu'il constitue un grief

    Le 8 janvier 1993, la Commission a retenu la requête (n° 17314/90) dans la mesure où elle se rapportait aux griefs énoncés par le requérant relativement à la procédure concernant sa

G. invite la Cour à rouvrir l'examen de la requête quant au grief tiré de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

  OBJET DU LITIGE Incompétence de la Cour pour connaître d'un grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention déclaré irrecevable par la Commission.