X..., domicilié [...], 2°/ à Mme Noëlle X..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société banque Scalbert-Dupont au titre de la période du 1er octobre 1984 au 31 décembre 1986, d'une part, les primes d'ancienneté, dites gratifications

BENEVOLE DE NOEL A LAQUELLE AVAIT ETE SUBSTITUE LE PAIEMENT D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE, DEPUIS 1965, ELLE ACCORDAIT A SON PERSONNEL UNE GRATIFICATION

de Piolenc sur les dispositions relatives à l'octroi de deux jours de congé supplémentaires (point C, 3° et 4° paragraphes du règlement intérieur) et sur des prestations d'action sociale (cadeau de Noël

Accord relatif aux Chèques vacances, Noël, gratifications évènements familiaux

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME JUSTIN BLEGER FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT D'UNE PRIME DE NOEL

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1989, Noël X... et son épouse commune en biens, Mme Y..., ont acquis un terrain sur la commune

Noël Y..., pensionné de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM), demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section A)

texte, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications

amiable, les Hospices Civils de LYON ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON et a soutenu le mal fondé des redressements concernant l'avantage en nature logement, les bons de Noël

pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités, primes, gratifications

En outre, cette somme a été retirée deux mois avant les fêtes de Noël, ce qui est incohérent avec une volonté d'une grand-mère de gratifier ses petits-enfants, la date du retrait étant trop éloignée des

[N], à la fin de chaque année, une "gratification fin d'année" correspondant à ce "13ème mois" conventionnel, plus favorable que la 13ème mensualité contractuelle.

CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PRIME QUALIFIEE DE PRIME DE NOEL

ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JUSTIN BLEGER A PAYER A M X..., QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 14 SEPTEMBRE 1977, UNE PARTIE DE LA GRATIFICATION

Mais l'employeur rétorque qu'il ne s'est agi, en l'espèce, que d'une gratification bénévole.

considération les conclusions de la demanderesse qui soutenait qu'il était anormal de maintenir le rappel des cotisations sur les salaires qui n'avaient jamais bénéficié des primes de vacances ou de Noël

Sur la prime de Noël Il résulte des pièces produites aux débats que par note en date du 1er décembre 2003 intitulée « prime de Noël », la société UNIMATE a indiqué qu'elle avait décidé de « reconduire