C... datant du 2 mai 2001, que la globalisation des sinistres était impossible car la première réclamation était intervenue avant l'entrée en vigueur de l'article 80 de la loi du 1er août 2003, la cour

La compagnie Axa soutient : - que les dispositions relatives à la globalisation des sinistres sériels concernent toutes les assurances de responsabilité, - que les réclamations des patientes découlent

50 422,86 euros le montant de son préjudice indemnisable et de surseoir à statuer sur le montant précis de la condamnation devant être prononcée à son bénéfice, jusqu'à ce que soit connu le montant global

n'apparaît pas clairement définie si bien qu'il est impossible d'en connaître l'étendue et notamment de déterminer si la société Collomé Frères avait été chargée d'assister la SCI Nedjma dans la gestion globale

Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information

[X] a signé une quittance subrogative, acceptant en règlement définitif et global du sinistre la somme de 14 044,57 euros, représentant le montant de l’indemnité due au titre de la garantie des loyers

ou de globalisation de sinistre n'a pas pour effet de faire courir, pour tous les sinistres se rattachant au même fait générateur, un seul délai de prescription biennale, à compter de la date de la première

Elles sollicitent la globalisation des sinistres et l'application de la franchise de 20.000 euros.

en ce qu'il a débouté MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles de leur demande de séquestre ; A titre subsidiaire, si le jugement était infirmé sur la globalisation des sinistres sur les dommages agrégés

[Z] fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société [Localité 12], alors « que les dispositions de l'article L. 124-1-1 du code des assurances consacrant la globalisation des sinistres ne sont

[I] [K], mais le réformer en ce qu'il a jugé que la globalisation devait s'appliquer quelle soit l'année de l'investissement, Et, statuant à nouveau, - Dire que la globalisation du sinistre doit

Elles sollicitent la globalisation des sinistres et l'application de la franchise de 20.000 euros.

Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information

Elles sollicitent la globalisation des sinistres et l'application de la franchise de 20.000 euros.

Elles sollicitent la globalisation des sinistres et l'application de la franchise de 20.000 euros.

Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information

[P] notamment accepterait en règlement définitif et global du sinistre résultant de la défaillance des locataires précités la somme de 14 119,54 euros représentant le montant de l'indemnité due au titre

Les dispositions du texte susvisé consacrant la globalisation des sinistres ne sont pas applicables à la responsabilité encourue par un professionnel en cas de manquements à ses obligations d'information