Codes de loi français

Article L6323-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Les comptes du gestionnaire permettent d'établir le respect de cette obligation pour chacun des centres de santé qu'il gère.

Article 3

En cas de demande de transfert de droits individuels en cours de constitution sur un plan d'épargne retraite vers un nouveau gestionnaire, le gestionnaire du plan dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au nouveau gestionnaire les sommes et les

Article L133-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services de paiement fournissant un service d'information sur les comptes ou d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement, pour des raisons objectivement

Article R335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Un compte spécifique appelé " Fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptables.

Article R335-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Un compte appelé " Fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification " est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport français dans ses écritures comptable.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

La puissance de référence transmise par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au gestionnaire du réseau de transport français prend en compte les corrections mentionnées à l'article R. 335-4.

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Les gestionnaires de réseaux public de distribution d'électricité mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles,

Article D453-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Les gestionnaires de réseaux public de distribution de gaz naturel mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles,

Article D211-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 74

ou le gestionnaire du procédé informatique d'identification des conditions de cette disposition.

Article R271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 62

Un compte spécifique est ouvert par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou par un tiers qu'il mandate à cet effet.

Article R225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 08

Pour la mise en œuvre du transfert des droits mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-3, le gestionnaire du plan d'épargne retraite dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au fournisseur du sous-compte français du produit paneuropéen

Article 24

Le gestionnaire administratif individualise dans ses écritures les opérations afférentes à chaque fonction publique et à chaque région.

Article R335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 27

une partie des revenus perçus par le gestionnaire du réseau de transport français correspondant aux contributions transitant sur l'interconnexion dérogatoire est reversée par le gestionnaire du réseau de transport français au gestionnaire d'interconnexion

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Les montants pris en compte pour chaque période de livraison sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition du gestionnaire de réseau ; 5° Le cas échéant, le montant des majorations perçues au cours de cette période de livraison

Article D6323-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 92

Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire,

Article R446-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 53

Chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats fait l'objet de la part des titulaires de compte d'une information auprès du gestionnaire du registre sur le nombre de certificats cédés et de leur prix de vente.

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers.

Article D341-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou

Article D453-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 81

Le propriétaire ou le gestionnaire d'immeuble fournit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz et tient à disposition de l'autorité administrative les pièces attestant : 1° De son identité ; 2° De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire